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04.11.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Fondations de famille et fondations ecclésiastiques : délai au 31 décembre 2020 pour s’inscrire au RC

Les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques de droit privé ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour s’inscrire au Registre du Commerce (RC). Le délai transitoire de 5 ans imparti aux fondations existantes arrive ainsi à terme. Le Conseil de fondation est responsable de procéder à l’inscription au RC en temps opportun. Passé ce délai, les fondations non inscrites conserveront leur qualité de personnes morales, mais elles s’exposeront à une procédure d’inscription d’office, voire à des sanctions pénales.

Les fondations à caractère ecclésiastique régies par le droit public ne sont pas concernées par cette modification législative. Leur inscription au registre du commerce demeure soumise aux règles sur l’inscription des instituts de droit public.

Pour rappel, jusqu’à fin 2015, ces fondations étaient dispensées de l’obligation de s’inscrire au RC. Dès le 1er janvier 2016, date de l’entrée en vigueur des modifications du code civil (notamment l’art. 52 CC) prévues par la loi fédérale du 12 décembre 2014 sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’Action Financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme, ces fondations ont désormais aussi l’obligation de s’inscrire au RC.

Pour plus d’informations :

-       Communication OFRC 3/15 du 23 décembre 2015 : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/economie_emploi/entreprises/registre_commerce/fichiers_pdf/Communication_OFRC_3_15_.pdf

-       Site internet du Canton de Vaud https://www.vd.ch/themes/economie/registre-du-commerce/sinscrire-modifier-radier-une-inscription-au-registre-du-commerce/fondation/

 

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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