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01.02.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Vers une modernisation du droit des brevets

La Suisse consacre des sommes très élevées à la recherche et au développement. Il est clairement dans son intérêt d’octroyer une protection efficace à l’innovation, le brevet étant l’un des outils à disposition. Un brevet a ainsi pour fonction de protéger une innovation à caractère technique utilisable à des fins commerciales. Il représente une rémunération de l’effort créateur, une protection de l’investissement consenti dans ce but, une incitation à la recherche et au progrès technique. Le monopole limité dans le temps permet au titulaire d’un brevet de réaliser un bénéfice et d’amortir ses frais, avantage économique qui garantit à son tour de nouveaux investissements.

Le Conseil fédéral souhaite moderniser le système suisse des brevets et l’adapter aux normes internationales. Pour ce faire, il a mis en consultation un projet de modification de la loi sur les brevets qui propose principalement deux nouveautés : une nouvelle procédure d’examen complet des brevets et l’introduction d’un modèle d’utilité – souvent qualifié de « petit brevet » à l’étranger – avec une durée de protection plus courte. Ce nouveau modèle d’utilité est destiné à couvrir les cas où les milieux intéressés ne peuvent ou ne veulent pas protéger leurs inventions par un brevet complétement examiné, pour des raisons de temps ou de coûts. Ces modifications font suite à l’adoption par l’Assemblée fédérale de la motion Hefti « Pour un brevet suisse en phase avec notre époque » (19.3228) qui exigeait que le Conseil fédéral présente un projet de révision du droit suisse des brevets. Ladite motion demandait notamment de prévoir un examen des brevets (examen complet: examen de la nouveauté et de l’activité inventive) qui soit attrayant pour les utilisateurs et conforme aux standards internationaux, de garantir une procédure d’opposition et de recours efficace et peu coûteuse et d’introduire un modèle d’utilité non examiné quant au fond.

Le projet de révision de la loi sur le brevet tel que proposé par le Conseil fédéral mérite d’être soutenu. Le projet revalorise le brevet suisse (l’examen complet apporte une sécurité juridique qui fait aujourd’hui défaut aux titulaires de brevets, ainsi qu’aux tiers) et permet aussi une harmonisation avec les Etats membres de la Convention sur le brevet européen Une attention particulière devra toutefois être portée au moment de définir les coûts du nouveau brevet ainsi que du modèle d’utilité (« petit brevet »), coûts qui doivent rester abordables aussi pour les PME et les start-up. C’est en effet la condition pour encourager et protéger efficacement l’innovation en Suisse.

Notre réponse complète

 

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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