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09.07.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Contre-projet indirect Entreprises responsables – mise en consultation de l’ordonnance (ODiTr)

Suite au rejet de l'initiative «Entreprises responsables» le 29 novembre 2020, le contre-projet indirect adopté en juin 2020 par le Parlement entrera en vigueur. Le Centre patronal s’était opposé à l’initiative et soutenait le contre-projet indirect qui constituait un bon compromis. En effet, s’iI va sans dire que le respect des droits de l'homme et de la protection de l'environnement préoccupe aussi les PME et qu’elles doivent – tout comme les grandes entreprises – se conformer aux normes pertinentes (ONU/OCDE), force était de constater que l'initiative allait trop loin et ne tenait pas suffisamment compte de leurs moyens. Les entreprises suisses sont en outre nombreuses à avoir d’ores et déjà développé d’importants programmes en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et, pour les entreprises multinationales ayant leur siège à l’étranger, à être soumises à des règles semblables, voire parfois plus contraignantes.

Le 14 avril dernier, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet d’Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans le domaine de minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODITr). L’objectif de l’ODiTr est de préciser les principes fixés dans le contre-projet indirect et de fixer des règles de mise en œuvre. Le projet d’ordonnance définit les seuils de volume d’importation et de transformation jusqu’auxquels les entreprises sont exemptées des devoirs de diligence et de l’obligation de faire rapport. Il comporte des exceptions pour les PME et pour les entreprises présentant de faibles risques dans le domaine du travail des enfants. Enfin, il détaille les devoirs de diligence et énumère les règlementations internationalement reconnues pertinentes.

De manière générale, nous pouvons soutenir le projet d’ODiTr du Conseil fédéral, qui se fonde sur la loi et ne va pas au-delà de ce qui est fixé au niveau légal. Certains points – notamment les exceptions – doivent toutefois être améliorés. En particulier, s’agissant des exceptions pour les entreprises présentant un faible risque, nous partageons la vision du Conseil fédéral qui précise dans le rapport explicatif que l’examen se limitera, dans la chaîne d’approvisionnement, au pays de production selon l’indication d’origine (made in) et non pas à tous les pays intervenant dans la chaîne de production. Cette définition devrait toutefois être inscrite dans l’ordonnance. Enfin, une certaine coordination avec une combinaison d’instruments éprouvés au niveau international nous paraît nécessaire.

Notre réponse complète

 

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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