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22.03.2021 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis

L'accord sur la mobilité des fournisseurs de services

Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) ne s’applique plus aux relations entre la Confédération et le Royaume-Uni.  Certes, l’accord relatif aux droits des citoyens entre les deux Etats protège pendant cinq ans les droits acquis par les prestataires de services au titre de l’ALCP, mais il ne s’applique qu’aux contrats conclus et dont l’exécution a débuté avant la fin de 2020. Afin de continuer de garantir un accès mutuel et facilité aux marchés pour les fournisseurs de services, la Suisse et le Royaume-Uni ont conclu un accord ad hoc. Il est à noter que cet accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021 et qu’il est limité à deux ans.

L’accord sur la mobilité des fournisseurs de services règle l’admission réciproque et le séjour temporaire des fournisseurs de services en Suisse et au Royaume-Uni. Conformément au texte du traité, la Confédération continue d’appliquer la procédure usuelle d’annonce pour les prestataires du Royaume-Uni qui fournissent un service en Suisse pendant une période n’excédant pas 90 jours par année civile. En ce qui concerne le Royaume-Uni, l’ouverture prend la forme d’engagements sectoriels d’accès au marché pour les travailleurs détachés d’entreprises suisses et pour les fournisseurs de services indépendants de Suisse. L’accès au marché dans plus de 30 secteurs de services est à ce titre assuré.

On relèvera que le Royaume-Uni octroie aux fournisseurs de services de Suisse des conditions préférentielles additionnelles. Ainsi, les fournisseurs qui résident de manière permanente en Suisse peuvent également bénéficier de l’accord. Par ailleurs, les fournisseurs de services helvétiques ne sont pas soumis à un examen des besoins économiques pour l’accès aux secteurs engagés. Ils se voient enfin accorder un accès au Royaume-Uni pour 12 mois pendant une période de 24 mois.

Indubitablement, l’accord permet aux fournisseurs de services de Suisse de continuer de bénéficier d’un large accès au marché britannique pour la fourniture de services, sur la base d’un contrat, par des personnes physiques. L’économie suisse peut en outre librement faire appel à des entreprises du Royaume-Uni pour combler rapidement les éventuels besoins en services de courte durée. 


Jimmy Dupuis
Jimmy Dupuis,
Responsable du thème politique Economie Extérieure

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