En Suisse, le marché du gaz n’est guère réglementé actuellement sur le plan légal. Seule une convention entre la branche gazière et deux associations de grands clients industriels esquisse une réglementation en ouvrant quelque peu ce marché. Le Conseil fédéral a mis en consultation une loi sur l’approvisionnement en gaz (LApGaz) afin de créer les bases nécessaires à une plus grande sécurité juridique et permettre une ouverture ordonnée du marché.

L’ouverture partielle du marché est le principal aspect du projet. Ainsi, le marché du gaz sera ouvert pour les clients dont la consommation annuelle atteint au moins 100 mégawattheures. Ces clients représentent environ 10% des consommateurs de gaz en Suisse répartis sur quelque 40’000 sites, pour une consommation globale équivalant à environ 70% du gaz écoulé. A l’horizon d’une dizaine d’années, ces consommateurs finaux devraient économiser plus de 30 millions de francs par année.

Dans l’Union européenne, le marché du gaz est complètement ouvert pour tous les consommateurs finaux depuis juillet 2007. L’expérience de nos voisins démontre que la concurrence dans ce marché fonctionne, moyennant de bonnes conditions-cadres, et qu’elle est profitable financièrement à tous les consommateurs, grands ou petits. En ce sens, l’ouverture partielle du marché suisse est une bonne nouvelle mais ne doit être qu’une étape vers une libéralisation complète.

Le projet du Conseil fédéral vise à optimiser la sécurité de l’approvisionnement en gaz, mais il serait utile de souligner également le rôle que peut jouer le gaz en matière de sécurité d’approvisionnement en électricité – un défi qui devient primordial durant les semestres d’hiver. Le gaz peut en effet répondre au problème de l’intermittence des sources renouvelables (éolien ou photovoltaïque). Par l’intermédiaire de la technologie dite «power-to gaz» qui permet de transformer l’électricité en gaz, le réseau gazier constitue à moyen terme un intéressant potentiel de stockage des énergies renouvelables.

Par ailleurs, le développement du gaz d’origine renouvelable, de synthèse, sous forme liquide ou de biogaz, doit aussi être pris en considération, afin que le gaz ne soit pas globalement rétrogradé comme une source d’énergie du passé, avec un risque de démantèlement des infrastructures à moyen terme, qui compromettrait précisément le rôle que peut jouer cette énergie dans le cadre d’une production électrique durable et suffisante.

Dans ce contexte, l’ouverture du marché du gaz devrait être mise en œuvre sur la base d’un bilan de notre approvisionnement en électricité après l’hiver 2019-2020.