Salaire minimum en chantier, l’écosystème social aussi

Le 14 juin, les Vaudois ont accepté d’introduire le principe d‘un salaire minimum étatique dans la Constitution. Cette acceptation ne s’est pas étendue aux projets de mise en oeuvre et oblige désormais le Conseil d‘Etat et le Grand Conseil, en associant les partenaires sociaux, à reprendre les travaux pour concrétiser la volonté populaire, même si celle-ci ne s’est pas manifestée à une majorité absolue.

Plusieurs questions doivent être abordées, dont la première concerne naturellement le montant du salaire minimum. Tant le texte législatif des initiants que le contre-projet prévoyaient 23 francs, de l’heure, montant qui a donc été deux fois refusé. Un futur projet devra proposer quelque chose de sensiblement inférieur, de nature à permettre aux entreprises qui évoluent dans des secteurs à faibles marges de limiter les dégâts. Il s’agira aussi de soigneusement réfléchir à une liste d’indispensables exceptions et de réserver la primauté des conventions collectives de travail.

En parallèle, il faudra envisager l’implémentation du salaire minimum dans le système social, en cohérence avec l’ensemble de celui-ci. Depuis des années, les partisans du salaire minimum expliquent qu’il est nécessaire pour lutter contre le phénomène dit des «working poor». Si l’on suit ce raisonnement, ce phénomène n’existera plus avec le salaire minimum et M. Maillard ne pourra vraiment plus déclarer que «l’économie crée de la pauvreté». Il devient donc indispensable de réexaminer les autres dispositifs poursuivant le même objectif.

« L’introduction du salaire minimum étatique doit conduire à la suppression de la participation financière des employeurs au régime des PC Familles. »

Les cotisations montent, les évaluations attendent

Les prestations complémentaires pour familles doivent figurer au premier rang de cette réflexion, puisque le mécanisme est précisément destiné à lutter contre le phénomène des «working poor». Elles sont financées notamment par une cotisation sur les salaires, qui a d’ailleurs été relevée de 50% au 1er janvier de cette année (!), passant de 0,06% à 0,09%. Cette augmentation des recettes est intervenue sans qu’un débat approfondi sur l’évolution du dispositif n’ait eu lieu. Les recettes d’abord et l’évaluation des charges ensuite, serait-ce devenu une habitude vaudoise?

La dernière évaluation complète du régime date de 2022 et portait sur les années 2015 à 2019. La loi prévoit pourtant un examen du dispositif tous les cinq ans. Le prochain rapport sera-t-il publié dans les délais prévus?

Au-delà des évaluations nécessaires et comme les entreprises auront un jour l’obligation de verser un salaire minimum destiné à éviter les situations de pauvreté au travail, il n’existera plus de raison de leur faire financer en parallèle un dispositif poursuivant exactement le même objectif. L’introduction du salaire minimum étatique doit donc conduire à la suppression de la participation financière des employeurs au régime des PC Familles.

Quand gagner plus rapporte moins

Subsidiairement, c’est le fonctionnement même de ce régime des PC Familles qui mérite d’être réexaminé. Un système efficace devrait favoriser le retour à l’emploi et l’augmentation du taux d’activité. Or il y a de puissants effets de seuil dans le système actuel. Lorsqu’une hausse de revenu conduit à une diminution rapide des prestations, certains ménages peuvent être tentés de limiter l’augmentation de leur activité afin de préserver leur droit aux aides, voire de renoncer à certaines perspectives professionnelles. On pourrait même craindre une tentation de recourir au travail au noir.

Le canton de Fribourg offre une piste de réflexion intéressante. Alors qu’il a refusé l’introduction d’un salaire minimum, il a récemment mis en place un système de prestations complémentaires pour familles, sans financement par des cotisations salariales, intégrant de véritables mécanismes d’incitation à l’emploi.

Le premier consiste à prendre en compte un revenu hypothétique minimal que les bénéficiaires sont censés pouvoir réaliser, à savoir 12’500 francs par adulte qui n’est pas en formation et cohabite au sein du ménage. Le système part ainsi du principe que la prestation doit compléter un effort personnel raisonnablement exigible et non s’y substituer. Le second prévoit une franchise de 20% sur la part du revenu d’activité lucrative dépassant ce revenu hypothétique. Cette franchise permet d’éviter qu’une augmentation du salaire ou du taux d’activité ne fasse disparaître brutalement le droit aux prestations. Le bénéficiaire conserve ainsi un avantage financier lorsqu’il améliore sa situation professionnelle et financière.

Une prestation sociale doit constituer un tremplin et servir les personnes qui en ont besoin, mais en aucun cas créer une «optimisation de lifestyle». Elle ne doit pas devenir un élément permanent de confort, mais rester un outil permettant aux personnes concernées de retrouver progressivement leur autonomie financière.

L’introduction d’un salaire minimum étatique dans la Constitution vaudoise ouvre donc un débat qui dépasse largement la seule question du montant horaire. La décision impose de repenser l’ensemble des mécanismes qui avaient été créés pour compenser une pauvreté au travail que le salaire minimum est précisément censé faire disparaître.