Politique économique 06.10.2025 Consultations politiques Olivier Rau Modification de la loi fédérale sur les cartels en vue d’une réforme des autorités en matière de concurrence Lire
Aménagement territoire & immobilier 30.09.2025 Consultations politiques Frédéric Dovat Révision de l’ordonnance sur la protection contre le bruit Lire
Monde du travail 18.09.2025 Consultations politiques Tatiana Rezso Consultation sur la modification du Code des obligations (prolongation du congé pour les activités de jeunesse extrascolaires) Lire
Mobilité 11.09.2025 Consultations politiques Najy Cenni Modification de l’ordonnance sur les règles de circulation routière en ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de circuler le… Lire
Monde du travail 10.09.2025 Consultations politiques Tatiana Rezso Prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type de travail pour lestravailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique) Lire
Monde du travail 18.08.2025 Consultations politiques Tatiana Rezso Procédure de consultation: nouvel article 7a dans la Loi contre la concurrence déloyale (Iv. pa. 21.470) Lire
Finances & fiscalité 15.08.2025 Consultations politiques Jean-Blaise Roggen Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale, ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE (GloBE Information Return) Lire
Finances & fiscalité 15.08.2025 Consultations politiques Jean-Blaise Roggen Modification de l’ordonnance sur les fonds propres – Mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport du Conseil fédéral… Lire
Mobilité 12.08.2025 Consultations politiques Cenni Najy Révision de la loi fédérale sur le transport de marchandises ; mise en œuvre au niveau des ordonnances (révision totale… Lire
Energie & environnement 21.07.2025 Consultations politiques Cenni Najy Modifications d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en novembre 2025 Lire
Energie & environnement 14.07.2025 Consultations politiques Cenni Najy Modification de la Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance… Lire
Politique économique 30.05.2025 Consultations politiques Pierre-Gabriel Bieri Consultation relative au projet de directive illustrée sur l’interdiction de la publicitépour le tabac et les alcools de plus de… Lire
Relations extérieures 23.05.2025 Consultations politiques Jean-Blaise Roggen Accord entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique visant à faciliter lamise en oeuvre du FATCA selon le modèle 1… Lire
Finances & fiscalité 25.04.2025 Consultations politiques Jean-Blaise Roggen Imposition minimale de l’OCDE : approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE Lire
Finances & fiscalité 23.04.2025 Consultations politiques Jean-Blaise Roggen Loi fédérale sur le programme d’allègement budgétaire 2027 Lire
Aménagement territoire & immobilier 31.03.2025 Consultations politiques Frédéric Dovat Actualisation du Projet de territoire Suisse – avant-projet Lire
Energie & environnement 25.03.2025 Consultations politiques Cenni Najy Contre-projet indirect (modification de la loi sur l’énergie nucléaire) à l’initiative populaire « De l’électricité pour tous, en tout temps… Lire
Energie & environnement 20.03.2025 Consultations politiques Cenni Najy Ordonnances sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique et sur la modification d’une disposition de la loi sur l’approvisionnement… Lire
Energie & environnement 12.03.2025 Consultations politiques Cenni Najy Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques (modification de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des… Lire
Energie & environnement 05.03.2025 Consultations politiques Cenni Najy Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2025 Lire