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09.07.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo

Transmission d’entreprises : des mesures bienvenues

Le Centre Patronal est très sensibles aux enjeux économiques liés à l’évolution des entreprises familiales au fil des générations et à leur transmission. Dans notre pays, trois entreprises sur quatre sont en effet des entreprises familiales, ce qui représente quelque 375'000 établissements et environ 60% du PIB helvétique. Or, plus de 75'000 entreprises familiales devraient changer de mains ces cinq à dix prochaines années.

La succession de ces entreprises est souvent anticipée par la famille, avec l’aide du conseil d’administration. Certaines situations délicates peuvent être évitées si la transmission est préparée suffisamment à l’avance. En ce sens, divers instruments, sont d’ores et déjà à disposition pour la préparer au mieux.

Il demeure toutefois des cas où la succession n’a pas été préparée à l’avance ou n’a pas pu l’être en raison du décès subit ou accidentel du propriétaire de l’entreprise. Dans ces cas, l’avant-projet de révision du Code civil (AP-CC) répond à un vrai besoin. Il prévoit principalement quatre mesures phares qui concernent l’attribution intégrale de l’entreprise à une personne, la protection renforcée des héritiers réservataires avec parts minoritaires, le sursis à l’obligation de rapport et la modification de la valeur de l’entreprise en cas de libéralité faite du vivant du de cujus. En particulier, la possibilité, pour l’héritier repreneur, d’obtenir des délais de paiement à l’égard des autres héritiers, dans le but notamment de lui éviter d’importants problèmes de liquidités, est opportune et nécessaire.

Il est toutefois regrettable qu’une réflexion plus large et générale sur les aspects fiscaux n’ait pas été menée. Sans cadre fiscal approprié, les modifications proposées par le Conseil fédéral ne suffiront pas pour résoudre les problèmes soulevés par les transmissions d’entreprises à des branches familiales éloignées. Une piste à étudier pourrait être que le droit fédéral institue le principe d’un traitement identique à celui des descendants directs sur le plan de l’impôt de succession lors d’une attribution d’entreprise à des branches familiales, les cantons demeurant libres quant au taux applicable. Pour le surplus, des réflexions doivent aussi être menées au niveau cantonal et dans chaque canton.

Notre réponse complète

Sandrine Hanhardt Redondo

Sandrine Hanhardt Redondo,
Responsable du thème politique Droit économique et des sociétés

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