Le Conseil d’Etat a mis cet été en consultation la révision de la loi vaudoise sur l’enseignement privé. Dans le cadre de ce projet, il resserre de manière inadéquate le cadre de l’enseignement à domicile et des écoles privées.

L’enseignement privé dans le canton de Vaud représente une tradition plus que séculaire, forte d’une centaine d’établissements reconnus. Cette activité génère directement des milliers d’emplois à valeur ajoutée, et une manne fiscale importante. Indirectement, ce sont aussi des millions de francs de chiffre d’affaires et de nombreux emplois pour des prestataires de service. Une étude a démontré des résultats impressionnants : 1.4 milliard d’impact économique, 156 millions d’économie pour l’Etat et les communes en raison de la scolarisation en privé, et 50 millions d’entrées fiscales.

L’enseignement privé est pleinement constitutif de l’attractivité du canton de Vaud, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises, notamment sur le plan international. Il s’agit d’un critère majeur pour l’implantation d’entreprises multinationales. En outre, la réalité d’une école privée, entreprise indépendante, est – en-dehors des exigences pédagogiques – fondamentalement différente de celle d’un établissement public. Sa gestion, sa direction et sa politique de ressources humaines obéit à des critères qui sont propres à l’économie privée, dans un environnement concurrentiel sévère et souvent mondialisé.

Toute exigence légale qui sortirait du cadre normal et nécessaire à l’assurance du respect des principes fondamentaux de l’enseignement induirait une distorsion de concurrence pénalisante, dans un environnement romand et suisse où le marché est mature et très compétitif. Il n’est donc notamment pas acceptable d’aligner les écoles privées sur programme d’étude public (le PER), d’instaurer un contrôle de la viabilité économique des écoles privées, ou d’installer une surveillance généralisée et illimitée (« le service peut requérir en tout temps tout renseignement et tout document »). Dans sa version actuelle, ce projet n’emporte logiquement pas notre adhésion, malgré certaines avancées positives. Une nouvelle version doit être élaborée, respectant les libertés pédagogiques et économiques des écoles privées.

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