Finances & fiscalité 05.10.2022 Consultations politiques JEAN-HUGUES BUSSLINGER Ordonnance TVA, procédures électroniques Lire
Santé 30.09.2022 Consultations politiques Jérôme Simon-Vermot Initiative parlementaire «Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse en cas de pénurie avérée de… Lire
Numérique 30.09.2022 Consultations politiques Gauthier Dorthe Loi sur l’identité électronique (e-ID) Lire
Santé 30.09.2022 Consultations politiques PIERRE-GABRIEL BIERI OAMal+OPAS, mesures relatives aux médicaments Lire
Politique économique 22.09.2022 Consultations politiques Sophie Paschoud Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite – Assainissement des dettes des personnes physiques Lire
Aménagement territoire & immobilier 20.09.2022 Consultations politiques PIERRE-GABRIEL BIERI Modification de la loi sur la politique régionale Lire
Formation 15.09.2022 Consultations politiques Baptiste Müller Révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale Lire
Energie & environnement 06.09.2022 Consultations politiques Frédéric Burnand Ordonnances sur les interdictions et les restrictions d’utilisation de gaz Lire
Politique sociale 06.09.2022 Consultations politiques Brenda Duruz McEvoy Projet de loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial Lire
Aménagement territoire & immobilier 30.08.2022 Consultations politiques Frédéric Dovat Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente… Lire
Formation 26.08.2022 Consultations politiques Baptiste Müller Rapport USAM relatif au projet «Positionnement des écoles supérieures» Lire
Mobilité 26.08.2022 Consultations politiques Patrick Eperon Programme en faveur du trafic d’agglomération (quatrième génération) Lire
Relations extérieures 22.08.2022 Consultations politiques Jimmy Dupuis Projet de loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers Lire
Relations extérieures 16.08.2022 Consultations politiques Jimmy Dupuis Initiative parlementaire «Aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché» Lire
Politique économique 09.08.2022 Consultations politiques SANDRINE HANHARDT Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers (18.489 n Iv. Pa Vogt) Lire
Energie & environnement 30.06.2022 Consultations politiques Frédéric Burnand Encouragement de la production d’électricité issue des énergies renouvelables Lire
Politique sociale 23.05.2022 Consultations politiques Sophie Paschoud Octroyer le congé de maternité au père en cas de décès de la mère Lire
Aménagement territoire & immobilier 05.05.2022 Consultations politiques FRÉDÉRIC DOVAT Adaptation 4quater du plan directeur cantonal Lire
Energie & environnement 04.05.2022 Consultations politiques Frédéric Burnand Avant-projet de modification de la loi fédérale sur l’énergie Lire
Mobilité 03.05.2022 Consultations politiques Patrick Eperon Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité Lire
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