Politique sociale 03.05.2022 Consultations politiques Brenda Duruz McEvoy Restriction de l’aide sociale octroyée aux ressortissants d’États tiers Lire
Mobilité 28.04.2022 Consultations politiques Patrick Eperon Plafond de dépenses pour les routes nationales 2024-2027 Lire
Relations extérieures 22.04.2022 Consultations politiques JIMMY DUPUIS Introduction du trust (modification du code des obligations) Lire
Finances & fiscalité 14.04.2022 Consultations politiques JEAN-HUGUES BUSSLINGER Imposition particulière des grands groupes d’entreprises (projet OCDE/G20 sur l’imposition de l’économie numérique) Lire
Energie & environnement 04.04.2022 Consultations politiques Frédéric Burnand Révision de la loi sur le CO2 Lire
31.03.2022 Consultations politiques PIERRE-GABRIEL BIERI Obligation de signaler les cyberattaques contre des infrastructures critiques Lire
16.03.2022 Consultations politiques PIERRE-GABRIEL BIERI Adaptation des dispositions du service universel / Sécurité des infrastructures et services de télécommunication Lire
Energie & environnement 02.03.2022 Consultations politiques Frédéric Burnand Scénario-cadre 2030-2040 pour la planification du réseau électrique / Plan sectoriel des lignes de transport d’électricité Lire
Mobilité 15.02.2022 Consultations politiques JEAN-LUC PIRLOT Simplification de l’introduction des zones 30 et covoiturage Lire
Relations extérieures 11.02.2022 Consultations politiques JIMMY DUPUIS Transfert dans la LIMF de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse Lire
Relations extérieures 11.02.2022 Consultations politiques JEAN-MARC BEYELER Admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse Lire
Santé 11.02.2022 Consultations politiques Jérôme Simon-Vermot Avant-projet de convention intercantonale en matière de santé numérique Lire
Energie & environnement 09.02.2022 Consultations politiques PIERRE-GABRIEL BIERI Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller (iv.pa. 16.498) Lire
Politique sociale 09.02.2022 Consultations politiques Brenda Duruz McEvoy Ordonnance sur la présentation des comptes de Compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) Lire
Energie & environnement 04.02.2022 Consultations politiques Frédéric Burnand Développer l’économie circulaire (révision LPE / 20.433 Iv. pa.) Lire
Politique économique 04.02.2022 Consultations politiques Sophie Paschoud Modification art. 117 al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents Lire
Politique économique 04.02.2022 Consultations politiques SANDRINE HANHARDT REDONDO Révision partielle de la loi fédérale sur les cartels Lire
Energie & environnement 19.01.2022 Consultations politiques PIERRE-GABRIEL BIERI Modifications de trois ordonnances (aménagement du territoire, exigences relatives à l’efficacité énergétique, installations à basse tension) Lire
Politique économique 14.01.2022 Consultations politiques SANDRINE HANHARDT REDONDO Consultation fédérale – Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir… Lire
Relations extérieures 07.01.2022 Consultations politiques JIMMY DUPUIS Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA Lire
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