Politique sociale 09.02.2022 Consultations politiques Brenda Duruz McEvoy Ordonnance sur la présentation des comptes de Compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) Lire
Energie & environnement 04.02.2022 Consultations politiques Frédéric Burnand Développer l’économie circulaire (révision LPE / 20.433 Iv. pa.) Lire
Politique économique 04.02.2022 Consultations politiques Sophie Paschoud Modification art. 117 al. 1 de l’ordonnance sur l’assurance-accidents Lire
Politique économique 04.02.2022 Consultations politiques SANDRINE HANHARDT REDONDO Révision partielle de la loi fédérale sur les cartels Lire
Energie & environnement 19.01.2022 Consultations politiques PIERRE-GABRIEL BIERI Modifications de trois ordonnances (aménagement du territoire, exigences relatives à l’efficacité énergétique, installations à basse tension) Lire
Politique économique 14.01.2022 Consultations politiques SANDRINE HANHARDT REDONDO Consultation fédérale – Introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d’autres Etats partenaires à partir… Lire
Relations extérieures 07.01.2022 Consultations politiques JIMMY DUPUIS Loi fédérale sur l’institution financière de développement SIFEM SA Lire
Politique économique 05.01.2022 Consultations politiques SANDRINE HANHARDT REDONDO Ordonnances sur le blanchiment (OBA-OFDF) Lire
Politique économique 05.01.2022 Consultations politiques SANDRINE HANHARDT REDONDO Modification de l’ordonnance sur les liquidités (dispositions particulières applicables aux banques d’importance systémique) Lire
Energie & environnement 21.12.2021 Consultations politiques PIERRE-GABRIEL BIERI Révision de la loi sur la protection de l’environnement Lire
Mobilité 19.11.2021 Consultations politiques JEAN-LUC PIRLOT Modification de la loi RPLP / de l’ordonnance RPLP Lire
Energie & environnement 18.11.2021 Consultations politiques PIERRE-GABRIEL BIERI Transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’Approvisionnement économique du pays Lire
Finances & fiscalité 15.11.2021 Consultations politiques JEAN-HUGUES BUSSLINGER Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus) Lire
Numérique 11.11.2021 Consultations politiques Sophie Paschoud Loi sur l’utilisation des moyens électroniques par les autorités (LMETA): disposition transitoire Lire
Aménagement territoire & immobilier 03.11.2021 Consultations politiques FRÉDÉRIC DOVAT Mise en oeuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail Lire
Politique économique 13.10.2021 Consultations politiques SANDRINE HANHARDT REDONDO Consultation fédérale – révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) Lire
Finances & fiscalité 27.09.2021 Consultations politiques JEAN-HUGUES BUSSLINGER Augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-maladie obligatoire et d’assurance-accidents Lire
Aménagement territoire & immobilier 07.09.2021 Consultations politiques FRÉDÉRIC DOVAT Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec contre-projet à l’initiative pour le paysage) Lire
Monde du travail 03.09.2021 Consultations politiques Patrick Mock Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2), modèle d’annualisation du temps de travail pour les entreprises… Lire
Formation 02.09.2021 Consultations politiques JEAN-HUGUES BUSSLINGER Révision de la loi vaudoise sur l’enseignement privé Lire
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