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20.12.2018 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard

Pas de limitation au retrait du capital du 2ème pilier

Même si la révision de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (PC) à l’AVS/AI n’a pu être bouclée lors de la dernière session parlementaire, quelques divergences mineures entre les deux Chambres devant encore être éliminées, un point essentiel pour nous a été définitivement réglé : à notre grande satisfaction, les dispositions relatives au deuxième pilier ont bel et bien été enterrées.

Dans son message au Parlement sur cette réforme, le Conseil fédéral proposait en effet une mesure des plus contestables : interdire ni plus ni moins tout retrait de son avoir du deuxième pilier sous forme de capital au moment de la retraite et lors du lancement d’une activité indépendante. Justification avancée : les personnes qui, à l’âge de la retraite, touchent des rentes non réduites (une de l’AVS et une de la prévoyance professionnelle) n’ont généralement pas besoin de prestations complémentaires, raison pour laquelle les prestations du 2ème pilier devraient être prioritairement perçues sous forme de rente.

Le Conseil fédéral considérait donc en quelque sorte que les personnes qui opèrent un retrait de leurs avoirs du deuxième pilier se privent volontairement et imprudemment d’une partie de leur revenu futur et se mettent ainsi indûment en danger de devoir recourir aux PC. Une telle mesure reviendrait à mettre encore davantage les assurés sous tutelle, qui plus est pour des résultats financiers insignifiants.

Aucun lien évident de cause à effet entre de tels retraits et l’augmentation des dépenses des PC n’a d’ailleurs pu être démontré de manière probante et l’ensemble des associations économiques ne se sont pas fait faute de critiquer ladite mesure, la considérant davantage comme une mesure idéologique du Département de Monsieur Berset que comme une mesure d’économie. Les Chambres fédérales ont entendu la critique et sorti ces dispositions de la réforme, refusant donc à juste titre qu’on sape la confiance qu’ont les citoyens dans le système, équilibré, des trois piliers.

AM-signature

Alain Maillard,
Responsable du thème politique Politique Sociale

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