En octobre 2022, la CEDH a condamné la suisse pour une inégalité de traitement entre les veufs et les veuves. En attendant une nouvelle législation, un régime transitoire a été mis en place afin de garantir l’égalité de traitement, les veufs continuent de toucher la rente même à la majorité de l’enfant, comme pour les veuves. Le Conseil fédéral a adopté dans sa séance du 28 juin 2023 les axes de la réforme des rentes de survivants AVS

Ces axes tiennent compte de la nécessité de limite des coûts de l’AVS, et de garantie de l’égalité de traitement entre hommes et femmes. Les mesures prévues seraient les suivantes :

• Le droit aux prestations pour survivant sera axé sur la période éducative et d’assistance de l’enfant. Pour les veufs et les veuves, les prestations seront octroyées jusqu’au 25 ans de l’enfant le plus jeune.
• Sans enfants à charge, la rente sera octroyée pour 2 ans au survivant. Cependant, il faudra qu’une obligation d’entretien au sein du couple marié ou divorcé existe.
• La suppression de la rente de survivants aux moins de 55 ans et sans enfants à charge. Une disposition transitoire de 2 ans est prévue et les bénéficiaires actuels de rentes plus âgés bénéficient d’une garantie des droits acquis.
• Maintien des rentes de survivant pour les rentiers actuels de 50 ans et plus, s’ils perçoivent les prestations complémentaires AVS.
• Mesure en faveur des survivants âgés, s’ils ont 58 ans au moment du décès et que le décès mène à la précarité, et pour autant qu’il existe une obligation d’entretien, ils pourraient recevoir les prestations complémentaires.
• Les rentes pour enfants ne devraient pas être touchées.

Ce régime devrait déployer tous ces effets d’ici 2035 et permettrait une économie d’environ 810 millions de francs dans l’AVS et 160 millions de francs pour la Confédération. Plus important encore, ce nouveau régime renforce l’égalité entre les sexes et élimine un frein à l’intégration des femmes au marché du travail grâce à la meilleure couverture des veufs. Ces mesures semblent cohérentes avec le fonctionnement de la société où les partenaires partagent les responsabilités familiales et professionnelles. Le Conseil fédéral doit proposer maintenant un projet rédigé, dont la consultation devrait s’ouvrir à l’automne 2023.