Cinq ans après l’échec de « Prévoyance 2020 », et avec un peu de retard par rapport à sa cousine « AVS21 », la Réforme « LPP21 » commence à se concrétiser. Le projet présenté dans le Message du Conseil fédéral (25 novembre 2020) a été largement remodelé par le Conseil National avant d’être accepté le 8 décembre 2021. La Commission compétente du Conseil des Etats (CSSS-E) est entrée en matière fin janvier et prévoit de mener l’examen d’ici la session d’été. Si le calendrier semble bien établi, les paris sont ouverts quant au contenu de la Réforme.

À la suite de l’échec du projet Prévoyance 2020 dans les urnes, l’ouvrage a été remis sur le métier en séparant la stabilisation de l’AVS (AVS21) de la réforme LPP (LPP21). Avec un certain pragmatisme, le Conseiller fédéral Berset a invité l’Union patronale suisse (UPS), l’Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse à formuler une proposition commune pour l’avenir du deuxième pilier. Ainsi est né le modèle désigné « compromis des partenaires sociaux ».

Repris dans le Message du Conseil fédéral sans grande modification après la période de consultation, le modèle « des partenaires sociaux » prévoit de : 1. Baisser du taux de conversion de 6.8% à 6% pour le calcul des rentes du minimum LPP ; 2. Aplanir l’échelle des bonifications de vieillesse ; 3. Diviser par deux la déduction de coordination ; et 4. Instaurer une nouvelle cotisation sur le salaire AVS de 0.5% pour financer un supplément de rente à vie pour les nouveaux bénéficiaires.

Ces quatre points ont été au centre des discussions au Conseil national lors de la récente session d’hiver. Imposé tant par l’augmentation de l’espérance de vie que par le niveau des taux d’intérêts, l’abaissement du taux de conversion n’est plus guère controversé.

Les bonifications progressent fortement avec l’âge dans l’actuelle LPP ce qui renchérit le travail des seniors et agit en leur défaveur sur le marché de l’emploi. Le Conseil national a accepté d’atténuer cette progressivité avec l’échelle 9%/14% tandis que le processus d’épargne commencerait à 20 ans.

La diminution de la déduction de coordination vise à promouvoir l’épargne des travailleurs disposant de revenus modestes, et notamment les personnes occupées à temps partiel. Cette mesure bienvenue n’a suscité que peu d’oppositions et le Conseil national est même allé plus loin puisqu’il a réduit également le seuil d’entrée à partir duquel un travailleur accède au deuxième pilier.

En revanche, l’instauration d’une nouvelle cotisation paritaire pour financer un supplément de rente est très problématique. Ce financement par répartition est étranger au système de la capitalisation, et trouve une juste place dans l’AVS et non la LPP. Ainsi, le Conseil national a adopté un modèle de supplément de rente beaucoup plus ciblé et dont le financement décentralisé au niveau des Institutions de prévoyance serait soutenu par un subside en provenance du Fonds de garantie.

Le projet de réforme se trouve actuellement à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États qui a accepté l’entrée en matière le 21 janvier 2022. L’objectif est de terminer la discussion par article d’ici la session d’été. Dossier à suivre donc.