La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la Suisse pour inégalité de traitement entre les veufs et les veuves le 11 octobre dernier. Des mesures transitoires de l’OFAS viennent au secours des veufs.

Les femmes qui perdent leur conjoint bénéficient d’une rente de veuve viagère selon des critères bien plus généreux que ceux s’appliquant aux hommes. En effet, ceux-ci ne sont bénéficiaires d’une rente temporaire que s’ils ont des enfants mineurs. Une inégalité de traitement qui se justifiait autrefois par le besoin de prévoyance accru des femmes dépendant financièrement de leur mari.

A l’heure du partage des responsabilités familiales, cette différence de traitement ne trouve plus de fondement. Malgré plusieurs interpellations parlementaires à ce sujet, le Conseil fédéral a renoncé à intégrer cet aspect dans la récente réforme AVS21, sans doute pour éviter d’alourdir le paquet. Vu l’arrêt définitif de CEDH, la Suisse doit se mettre en conformité immédiatement.

L’OFAS a ainsi émis une règlementation transitoire pour traiter de manière équivalente les survivants avec enfants. Le versement des rentes de veuf se poursuivra dorénavant au-delà de la majorité de l’enfant cadet.

Plusieurs scénarii sont possibles pour entrer dans le champ d’application des dispositions transitoires. Celui qui est devenu veuf avant le 11 octobre 2022 et perçoit une rente car il a des enfants mineurs, continuera de recevoir une rente quand bien même les enfants deviendront majeurs par la suite. L’homme non-divorcé qui a des enfants est également éligible s’il devient veuf après le 11 octobre 2022, l’âge des enfants devient ainsi sans importance comme pour les veuves.

Ainsi, seuls les hommes dont les enfants sont encore mineurs au 11 octobre 2022, ou ceux qui ont un recours pendant contre la décision de suppression de la rente en raison de la majorité de leurs enfants, pourront bénéficier du maintien de leur droit à une rente de veuf. Les rentes déjà éteintes ne seront pas réactivées.

Nous notons que ces dispositions d’urgence édictées par l’OFAS font peu de cas des veufs dont la rente est éteinte, alors qu’ils subviennent encore en 2021 aux besoins de leurs enfants majeurs en formation.

Ces dispositions transitoires ne sont qu’une première étape, les autorités doivent maintenant légiférer de façon durable. Les parlementaires auront le choix entre élargir l’accès aux rentes de veufs, ajuster les critères d’octroi aux rentes de veuves ou revoir le système en entier.

Le droit de la famille pourrait être un exemple pour remodeler le système des prestations pour survivant. Dans la fixation des contributions d’entretien entre ex-époux, les tribunaux fonctionnent ainsi avec les paliers d’âge de scolarisation des enfants. Plus ceux-ci avancent dans leur scolarité plus les parents peuvent retrouver en liberté de travail. Un modèle dont pourraient éventuellement s’inspirer les parlementaires quand ils s’empareront de ce dossier.