Budget 2027 de l’Etat de Vaud : les communes ne sont pas des victimes expiatoires

Se décharger sur plus modeste que soi, à l’heure où il faut serrer les cordons de sa bourse, voilà ce que l’on appelle communément une solution de facilité. Comme une prédiction autoréalisatrice, le Conseil d’Etat en avait d’ailleurs évoqué le principe dans son analyse des conséquences pour les communes de l’acceptation de l’initiative « Baisse d’impôts pour tous ». Maintenant il passe de la parole aux actes ; le Grand Conseil tranchera.

Confronté à une baisse de recettes de l’ordre de 272 millions à la suite de l’acceptation par le peuple vaudois de l’initiative « Baisse d’impôt pour tous », le Conseil d’Etat a choisi deux manières de rééquilibrer les comptes. Premièrement, il préconise des mesures d’économie de près de 100 millions dans les divers départements de son administration et, secondement, il envisage de budgétiser des revenus provenant de la Banque nationale suisse pour 63 millions, ainsi que des revenus extraordinaires à hauteur de 109 millions. Une fois ces mesures appliquées, la croissance des charges au budget 2027 serait encore, malgré tout, de +2,2% par rapport au budget 2026. On pourrait disserter longtemps sur la pérennité tenace et la récurrence têtue de certains revenus extraordinaires, mais nous avons choisi de braquer notre projecteur sur quelques modifications légales proposées au Grand Conseil dans les « fourgons » du budget.

« L’autonomie communale impliquerait-elle, en corollaire, la dépendance des sacrifices financiers ? »

Les communes en première ligne

La première consiste en un coup de canif du Canton dans les finances communales, avec la diminution de la part communale à l’impôt sur les gains immobiliers (article 74, alinéa 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux, LI), qui passera de 41,6% (5/12ème) à 35,7% (5/14ème). En chiffres absolus, l’impact est non négligeable puisque cette mesure impliquerait, sur la base du budget 2027, une baisse de 12,5 millions pour les collectivités locales. De la part d’un Canton doté de plus de 4 milliards de fonds propres qu’il s’autorise (en tout cas partiellement, voire ci-dessous) à utiliser pour équilibrer son budget, cette mesure punitive à l’égard des communes paraît difficilement justifiable. L’« autonomie » communale impliquerait-elle, en corollaire, la « dépendance » des sacrifices financiers ? Nos collectivités locales sont en droit, légitimement, d’en tirer une tout autre conclusion et nos parlementaires, osons l’espérer, se rallieront à ce point de vue en refusant d’avaliser cette mesure.

Les réserves à la rescousse

Autre modification législative, celle qui touche à la loi sur l’assainissement financier au sens de l’article 165 de la Constitution vaudoise (LAFin). Cette loi a pour objectif de fixer les modalités d’application de la règle dite du « petit équilibre » (mesures d’assainissement requises si, dans les derniers comptes, les recettes ne couvrent pas les charges avant amortissements). En préambule à cette révision légale, le Conseil d’Etat se fend d’une explication et d’une bonne nouvelle : « Le système tel qu’il est prévu dans la LAFin ne permet aucune gestion proactive en adoptant une gestion anticyclique, car la dissolution des autres capitaux propres qui se matérialise dans le compte du résultat en tant que revenus extraordinaires n’entre pas dans le calcul du « petit équilibre », obligeant ainsi le Conseil d’Etat à prendre des mesures immédiates dès que la situation financière se détériore, et cela, même si sa situation financière en termes d’endettement ou fortune et de liquidités est bonne. » La situation financière de l’Etat de Vaud, fort de plus de 4 milliards de fonds propres, est donc, de l’aveu même de son gouvernement, bonne. On ajoutera nous-mêmes les remerciements d’usage à ceux qui ont permis cette bonne santé : les contribuables vaudois.

Le Canton pérennise ainsi une rustine consistant à puiser dans les « autres fonds propres » au bilan pour générer des revenus extraordinaires qui viendront améliorer le résultat dit du « petit équilibre ». Si la solidité du bilan de l’Etat permet en soi ce genre de liberté avec les principes initiaux du frein à l’endettement, d’aucuns (dont nous sommes) auraient sans doute préféré une ambition plus affirmée dans le contrôle des dépenses avant de toucher aux réserves. Les révolutionnaires français avaient coutume de déclarer « paix aux chaumières, guerre aux châteaux » ; notre gouvernement préfère manifestement un autre slogan : « paix aux avenues, guerre aux réserves ».