Institutions sécurité - PIERRE-GABRIEL BIERI
Modification du code pénal militaire (transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile)
Relations extérieures - JIMMY DUPUIS
Accord temporaire CH-GB sur la mobilité des fournisseurs de services
Numérique - NICOLAS TRIPET
Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
Agriculture - PHILIPPE HERMINJARD
Ordonnance sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’Indonésie
Santé - JÉRÔME SIMON-VERMOT
Mise en oeuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) – modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et d’autres ordonnances
Energie & environnement - GREGORY BOVAY
Stratégie pour le développement durable 2030
Institutions sécurité - PIERRE-GABRIEL BIERI
Procédure de consultation : abrogation de l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
Relations extérieures - JIMMY DUPUIS
Consultation fédérale – projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
Agriculture - PHILIPPE HERMINJARD
Consultation fédérale sur la modification de la loi sur le génie génétique
Finances et fiscalité - JEAN-HUGUES BUSSLINGER
Elévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA.
Santé - JÉRÔME SIMON-VERMOT
Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie»
Numérique - NICOLAS TRIPET
Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
Politique économique - SANDRINE HANHARDT REDONDO
Consultation fédérale – modification de la loi sur les brevets
Aménagement territoire et immobilier - FRÉDÉRIC DOVAT
Ordonnance sur le registre foncier : numéro AVS et recherche d’immeubles sur tout le pays
Mobilité - PATRICK EPERON
Crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025
Politique économique - SANDRINE HANHARDT REDONDO
Consultation fédérale – modification de la loi sur la concurrence déloyale (LCD) – mise en oeuvre de la motion 16.3902 Bischof du 30 septembre 2016
Relations extérieures - JIMMY DUPUIS
Consultation fédérale – Révision de la loi sur les douanes
