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logo 02.04.2019 - PDF 131 Ko

Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri

Procédure de consultation : projet d’ordonnance sur les mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier (OSMP)

logo 28.03.2019 - PDF 562 Ko

Aménagement du territoire et immobilier - Frédéric Dovat

Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA)

logo 27.03.2019 - PDF 136 Ko

Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri

Procédure de consultation : vote électronique (modification de la LDP)

logo 25.03.2019 - PDF 378 Ko

Economie Extérieure - Jimmy Dupuis

Loi fédérale relative à l’approbation des accords de libre-échange

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Formation - Baptiste Müller

Projet de loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (Loi sur la HEFP)

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Formation - Baptiste Müller

Consultation sur la modification de la loi sur les EPF

logo 04.03.2019 - PDF 311 Ko

Agriculture - Philippe Herminjard

Consultation relative à la Politique Agricole 2022 (PA22+)

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Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir de 2020/2021

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Aménagement du territoire et immobilier - Frédéric Dovat

Révision totale de l'Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)

logo 15.02.2019 - PDF 357 Ko

Economie Extérieure - Jimmy Dupuis

Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit (PA 19)