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logo 06.03.2019 - PDF 144 Ko

Formation - Baptiste Müller

Consultation sur la modification de la loi sur les EPF

logo 04.03.2019 - PDF 311 Ko

Agriculture - Philippe Herminjard

Consultation relative à la Politique Agricole 2022 (PA22+)

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Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir de 2020/2021

logo 15.02.2019 - PDF 589 Ko

Aménagement du territoire et immobilier - Frédéric Dovat

Révision totale de l'Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)

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Economie Extérieure - Jimmy Dupuis

Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit (PA 19)

logo 14.02.2019 - PDF 443 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Loi sur la surveillance des assurances (LSA)

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Energie - Patrick Eperon

Révision de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité / LApEl (ouverture complète du marché de l’électricité, réserve de stockage et modernisation de la régulation du réseau)

logo 22.01.2019 - PDF 325 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)