25.11.2018 - POLITIQUE SOCIALE - Patrick Eperon

Votation populaire fédérale du 25 novembre 2018

Une claire majorité des Suisses a dit « halte à la fraude aux assurances sociales »

Les citoyens suisses ont clairement approuvé la création d’une base légale pour que les assurés puissent de nouveau faire l’objet de mesures surveillance en ce qui concerne notamment l’assurance-invalidité (AI) et l’assurance-accidents obligatoire.

Utilisée lorsque tous les autres outils ont été épuisés, la surveillance – exercée par des détectives sociaux - a porté ses fruits par le passé. Elle a permis de révéler des cas révoltants d’abus aux assurances sociales et d’économiser ainsi plusieurs dizaines de millions de francs par an, dans l’intérêts des cotisants (personnes actives).

La modification de la législation fédérale, désormais adoptée, précise quand et comment les mesures de surveillance (observations) seront possibles. Elle s’appuie sur la pratique du Tribunal fédéral.

L’assurance-invalidité, la Suva et les assureurs-accidents privés n’auront le droit de surveiller une personne soupçonnée de fraude

  • qu’en présence d’un soupçon fondé sur des indices concrets ; cette notion existe déjà dans tout le droit administratif et pénal ;
  • que si toutes autres mesures d’instruction n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient disproportionnées ;
  • que si la surveillance a été ordonnée par un membre de la direction de l’assureur.

Lorsque ces trois conditions seront remplies et prouvées, les détectives sociaux mandatés par ces assurances n’auront pas le droit de faire tout et n'importe quoi. De fait, des enregistrements visuels et sonores ne pourront être réalisés que dans des lieux librement accessibles ou dans des lieux visibles depuis un lieu librement accessible.

La fraude aux assurances sociales constitue un fléau qui doit être combattu au moyen de mesures de surveillance strictement réglementées : le Centre Patronal, qui a coordonné en Suisse romande la campagne « OUI à la modification du droit des assurances sociales », se félicite donc de de l’adoption de cette base légale par les citoyens de quatre cantons romands sur six.

P.Eperon-signature

Patrick Eperon,
Secrétaire patronal

Partager :

Articles liés Tous

Nos évènements