30.01.2020
- PDF 147 Ko
Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo
Avant-projet de loi fédérale relative au renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations
27.01.2020
- PDF 399 Ko
Santé - Jérôme Simon-Vermot
Consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie
(rémunération du matériel de soins)
10.01.2020
- PDF 267 Ko
Aménagement du territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Nouvelle législation pour protéger le patrimoine bâti et archéologique du canton et adapter la profession d’architecte
02.12.2019
- PDF 271 Ko
Aménagement du territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Prise de position relative à la deuxième partie de la LATC
16.10.2019
- PDF 379 Ko
Economie Extérieure - Jimmy Dupuis
Consultation modification de la loi sur les embargos
16.10.2019
- PDF 196 Ko
Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri
Procédure de consultation : création d’un Service national des adresses (SNA)
10.10.2019
- PDF 143 Ko
Mobilité - Patrick Eperon
Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire
10.10.2019
- PDF 372 Ko
Economie Extérieure - Jimmy Dupuis
Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’accès au marché du travail pour une période transitoire à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes
09.10.2019
- PDF 222 Ko
Santé - Jérôme Simon-Vermot
Consultation relative à la modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et l’adaptation des conditions d’admission des sages- femmes et des personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale.
20.09.2019
- PDF 249 Ko
Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri
Projet de révision de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP)
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