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logo 05.07.2021 - PDF 143 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Consultation fédérale – Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans le domaine des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) 

logo 06.05.2021 - PDF 115 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Consultation fédérale – modification de la l’ordonnance sur le registre du commerce

logo 12.04.2021 - PDF 143 Ko

Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri

Modification du code pénal militaire (transfert de certaines tâches et compétences de la justice militaire à la justice civile)

logo 01.04.2021 - PDF 828 Ko

Politique sociale - Alain Maillard

Politique vaudoise de soutien aux proches aidants

logo 23.03.2021 - PDF 123 Ko

Economie Extérieure - Jimmy Dupuis

Accord temporaire CH-GB sur la mobilité des fournisseurs de services

logo 23.03.2021 - PDF 111 Ko

Numérique - Nicolas Tripet

Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

logo 10.03.2021 - PDF 140 Ko

Agriculture - Philippe Herminjard

Ordonnance sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’Indonésie

logo 03.03.2021 - PDF 132 Ko

Politique sociale - Alain Maillard

Développement continu de l’AI : dispositions d’exécution

logo 19.02.2021 - PDF 205 Ko

Santé - Jérôme Simon-Vermot

Mise en oeuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) – modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et d’autres ordonnances 

logo 15.02.2021 - PDF 116 Ko

Energie - Gregory Bovay

Stratégie pour le développement durable 2030 

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Patrick Eperon
Délégué communication et campagnes politiques
+41 79 331 19 87