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logo 06.09.2019 - PDF 65 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Modification de la loi sur les placements collectifs (LQIF)

logo 19.08.2019 - PDF 182 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers 

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Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri

Transparence dans le financement de la vie politique / avant-projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques

logo 26.06.2019 - PDF 117 Ko

Numérique - Nicolas Tripet

Procédure de consultation de la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

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Numérique - Nicolas Tripet

Procédure de consultation de la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

logo 19.05.2019 - PDF 308 Ko

Economie extérieure - Jimmy Dupuis

Accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne

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Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

logo 10.05.2019 - PDF 216 Ko

Formation - Baptiste Müller

Avant-projet de Règlement d’application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS)

logo 28.03.2019 - PDF 562 Ko

Aménagement du territoire et immobilier - Frédéric Dovat

Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA)

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Agriculture - Philippe Herminjard

Consultation relative à la Politique Agricole 2022 (PA22+)

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Patrick Eperon
Délégué communication et campagnes politiques
+41 79 331 19 87