09.10.2020
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Fiscalité - Jean-Hugues Busslinger
Révision partielle de la TVA (développements futurs de la TVA) et de l’OTVA
02.10.2020
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Mobilité - Jean-Hugues Busslinger
Avant-projet de loi cantonale vaudoise sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux
01.10.2020
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Marché du travail - Patrick Mock
OLT2: dispositions spéciales pour les entreprises intervenant sur les routes nationales
30.09.2020
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Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri
Modification de la loi sur l’aviation
26.08.2020
- PDF 136 Ko
Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo
Consultation fédérale – Loi fédérale sur la réglementation des intermédiaires
d’assurance
21.08.2020
- PDF 513 Ko
Mobilité - Patrick Eperon
Loi fédérale sur les voies cyclables / disposition d’exécution relative au nouvel article 88 de la Constitution fédérale (article 88 Cst)
11.08.2020
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Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo
Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)
28.07.2020
- PDF 136 Ko
Politique sociale - Alain Maillard
Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Institution d’une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture
21.07.2020
- PDF 58 Ko
Mobilité - Patrick Eperon
Message concernant la loi fédérale urgente sur le soutien des transports publics [et le fret ferroviaire] durant la crise du COVID-19
16.07.2020
- PDF 274 Ko
Aménagement du territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19, Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux)
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