Numérique - Nicolas Tripet
Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités
Santé - Jérôme Simon-Vermot
Mise en oeuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) – modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et d’autres ordonnances
Energie - Gregory Bovay
Stratégie pour le développement durable 2030
Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri
Procédure de consultation : abrogation de l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
Economie Extérieure - Jimmy Dupuis
Consultation fédérale – projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ)
Agriculture - Philippe Herminjard
Consultation fédérale sur la modification de la loi sur le génie génétique
Fiscalité - Jean-Hugues Busslinger
Elévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA.
Santé - Jérôme Simon-Vermot
Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie»
Numérique - Nicolas Tripet
Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo
Consultation fédérale – modification de la loi sur les brevets
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