06.09.2019
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Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo
Modification de la loi sur les placements collectifs (LQIF)
19.08.2019
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Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouvelle ordonnance relative à la loi sur la surveillance des marchés financiers
16.08.2019
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Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri
Transparence dans le financement de la vie politique / avant-projet de modification de la loi fédérale sur les droits politiques
26.06.2019
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Numérique - Nicolas Tripet
Procédure de consultation de la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués
27.05.2019
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19.05.2019
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Economie extérieure - Jimmy Dupuis
Accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne
16.05.2019
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Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo
Modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
10.05.2019
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Formation - Baptiste Müller
Avant-projet de Règlement d’application de la loi du 1er septembre 2015 sur la pédagogie spécialisée (RLPS)
28.03.2019
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Aménagement du territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA)
04.03.2019
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Agriculture - Philippe Herminjard
Consultation relative à la Politique Agricole 2022 (PA22+)
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