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logo 23.03.2021 - PDF 111 Ko

Numérique - Nicolas Tripet

Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités

logo 19.02.2021 - PDF 205 Ko

Santé - Jérôme Simon-Vermot

Mise en oeuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) – modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) et d’autres ordonnances 

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Energie - Gregory Bovay

Stratégie pour le développement durable 2030 

logo 15.02.2021 - PDF 144 Ko

Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri

Procédure de consultation : abrogation de l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre

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Economie Extérieure - Jimmy Dupuis

Consultation fédérale – projet de nouvelle loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) 

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Agriculture - Philippe Herminjard

Consultation fédérale sur la modification de la loi sur le génie génétique

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Fiscalité - Jean-Hugues Busslinger

Elévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA.

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Santé - Jérôme Simon-Vermot

Contre-projet indirect à l’initiative populaire «Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie»

logo 02.02.2021 - PDF 138 Ko

Numérique - Nicolas Tripet

Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

logo 25.01.2021 - PDF 127 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Consultation fédérale – modification de la loi sur les brevets

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Patrick Eperon
Délégué communication et campagnes politiques
+41 79 331 19 87