08.05.2020
- PDF 84 Ko
Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri
Initiative parlementaire 16.432, principe de transparence dans l’administration, faire prévaloir la gratuité de l’accès aux documents officiels
29.04.2020
- PDF 110 Ko
Agriculture - Philippe Herminjard
Consultation relative à l’initiative parlementaire 19.475 pa. CER-CE. Réduire le risque de l’utilisation des pesticides
22.04.2020
- PDF 111 Ko
Agriculture - Philippe Herminjard
Consultation relative au train d'ordonnances agricoles
16.04.2020
- PDF 94 Ko
Fiscalité - Jean-Hugues Busslinger
Supprimer le droit de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre).
09.04.2020
- PDF 100 Ko
Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo
Procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de propriété intellectuelle
03.04.2020
- PDF 157 Ko
Consultation - Jean-Hugues Busslinger
Devoirs des organes de sociétés en cas de surendettement imminent, adaptations de la procédure concordataire et introduction d’une procédure simplifiée d’ajournement de faillite : Réponse à la consultation urgente
27.03.2020
- PDF 94 Ko
Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri
Procédure de consultation : reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2019/1896,Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes
25.03.2020
- PDF 80 Ko
Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri
Procédure de consultation : modification de la LEI, mise en oeuvre du plan d’action
«Gestion intégrée des frontières»
12.03.2020
- PDF 218 Ko
Fiscalité - Cyril Schaer
Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)
04.03.2020
- PDF 327 Ko
Politique sociale - Alain Maillard
Réforme LPP : consultation
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