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logo 09.10.2020 - PDF 134 Ko

Fiscalité - Jean-Hugues Busslinger

Révision partielle de la TVA (développements futurs de la TVA) et de l’OTVA

logo 02.10.2020 - PDF 230 Ko

Mobilité - Jean-Hugues Busslinger

Avant-projet de loi cantonale vaudoise sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux

logo 01.10.2020 - PDF 67 Ko

Marché du travail - Patrick Mock

OLT2: dispositions spéciales pour les entreprises intervenant sur les routes nationales

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Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri

Modification de la loi sur l’aviation

logo 26.08.2020 - PDF 136 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Consultation fédérale – Loi fédérale sur la réglementation des intermédiaires
d’assurance

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Mobilité - Patrick Eperon

Loi fédérale sur les voies cyclables / disposition d’exécution relative au nouvel article 88 de la Constitution fédérale (article 88 Cst)

logo 11.08.2020 - PDF 103 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste (LOP)

logo 28.07.2020 - PDF 136 Ko

Politique sociale - Alain Maillard

Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Institution d’une compensation intégrale des charges et dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l’agriculture

logo 21.07.2020 - PDF 58 Ko

Mobilité - Patrick Eperon

Message concernant la loi fédérale urgente sur le soutien des transports publics [et le fret ferroviaire] durant la crise du COVID-19

logo 16.07.2020 - PDF 274 Ko

Aménagement du territoire et immobilier - Frédéric Dovat

Loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19, Loi COVID-19 sur les loyers commerciaux) 

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