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logo 30.01.2020 - PDF 147 Ko

Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Avant-projet de loi fédérale relative au renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations 

logo 27.01.2020 - PDF 399 Ko

Santé - Jérôme Simon-Vermot

Consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
(rémunération du matériel de soins) 

logo 10.01.2020 - PDF 267 Ko

Aménagement du territoire et immobilier - Frédéric Dovat

Nouvelle législation pour protéger le patrimoine bâti et archéologique du canton et adapter la profession d’architecte

logo 02.12.2019 - PDF 271 Ko

Aménagement du territoire et immobilier - Frédéric Dovat

Prise de position relative à la deuxième partie de la LATC

logo 16.10.2019 - PDF 379 Ko

Economie Extérieure - Jimmy Dupuis

Consultation modification de la loi sur les embargos

logo 16.10.2019 - PDF 196 Ko

Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri

Procédure de consultation : création d’un Service national des adresses (SNA)

logo 10.10.2019 - PDF 143 Ko

Mobilité - Patrick Eperon

Ordonnance sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire

logo 10.10.2019 - PDF 372 Ko

Economie Extérieure - Jimmy Dupuis

Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à l’accès au marché du travail pour une période transitoire à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes

logo 09.10.2019 - PDF 222 Ko

Santé - Jérôme Simon-Vermot

Consultation relative à la modification de l’OAMal et de l’OPAS concernant la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS) et l’adaptation des conditions d’admission des sages- femmes et des personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale.

logo 20.09.2019 - PDF 249 Ko

Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri

Projet de révision de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP)

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Patrick Eperon
Délégué communication et campagnes politiques
+41 79 331 19 87