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Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA)
04.03.2019
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Agriculture - Philippe Herminjard
Consultation relative à la Politique Agricole 2022 (PA22+)
18.02.2019
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Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir de 2020/2021
15.02.2019
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Révision totale de l'Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS)
14.02.2019
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Loi sur la surveillance des assurances (LSA)
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Révision de la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité / LApEl (ouverture complète du marché de l’électricité, réserve de stockage et modernisation de la régulation du réseau)
22.01.2019
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Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS)
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Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo
Modification de l'ordonnance sur les fondations de placement (OFP)
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