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logo 12.03.2020 - PDF 218 Ko

Fiscalité - Cyril Schaer

Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) 

logo 04.03.2020 - PDF 327 Ko

Politique sociale - Alain Maillard

Réforme LPP : consultation 

logo 17.02.2020 - PDF 170 Ko

Marché du travail - Jean-Marc Beyeler

Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs 

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Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri

Consultation : approbation et mise en oeuvre de l’accord relatif à la coopération Prüm,du protocole Eurodac et de l’accord PCSC avec les Etats-Unis

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Droit économique et des sociétés - Sandrine Hanhardt Redondo

Avant-projet de loi fédérale relative au renforcement de l’attractivité de la Suisse pour les fondations 

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Santé - Jérôme Simon-Vermot

Consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie 
(rémunération du matériel de soins) 

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Aménagement du territoire et immobilier - Frédéric Dovat

Nouvelle législation pour protéger le patrimoine bâti et archéologique du canton et adapter la profession d’architecte

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Aménagement du territoire et immobilier - Frédéric Dovat

Prise de position relative à la deuxième partie de la LATC

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Economie Extérieure - Jimmy Dupuis

Consultation modification de la loi sur les embargos

logo 16.10.2019 - PDF 196 Ko

Institutions et sécurité - Pierre-Gabriel Bieri

Procédure de consultation : création d’un Service national des adresses (SNA)