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logo 17.07.2019

Difficile de supprimer l’imposition de la valeur locative

Le système d’imposition du logement fait l’objet d’une nouvelle tentative de révision visant à ne plus imposer la valeur locative, mais aussi à supprimer ou restreindre certaines déductions fiscales qui en sont la contrepartie. Ce second aspect, manifestement mal conçu, introduirait des inégalités de traitement entre propriétaires et supprimerait des incitations positives. Le constat est que le système actuel, même s’il est régulièrement critiqué, convient à de nombreux propriétaires et se révèle donc difficile à bouleverser.

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Prévoyance professionnelle: il existe d’autres solutions

Tant l’Union patronale suisse (UPS) et les syndicats que l’Union suisse des arts et métiers (usam) ont dévoilé leurs options pour l’avenir de la prévoyance professionnelle. Si la solution dégagée par les premiers est inacceptable en tant qu’elle introduit des éléments de répartition dans le deuxième pilier, celle de l’usam se révèle pénalisante pour les travailleurs âgés. Il existe pourtant d’autres solutions.

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Multinationales responsables: suis-je le gardien de mon partenaire ?

L’initiative pour des multinationales responsables thématise la problématique de la responsabilité des entreprises suisses, notamment du fait de leur activité à l’étranger. Néanmoins, elle s’avère bien trop excessive pour être cautionnée. La raison commande de lui préférer un contre-projet tenant dûment compte des réalités de l’économie suisse.

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Initiative pour les soins infirmiers: un contre-projet raisonnable plutôt qu'un article constitutionnel

Le recours à une initiative populaire doit permettre aux citoyens d’amener d’importantes questions de société dans le débat politique. Mais comme le peuple ne peut se prononcer que sur une modification de la Constitution, la meilleure solution pour concrétiser une demande passe souvent par un contre-projet indirect sur le plan législatif. C’est le cas pour l’initiative «pour des soins infirmiers forts», dont le contre-projet est actuellement en consultation.

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Connaître et contrôler le financement de la vie politique: vaine et coûteuse illusion

Un projet de révision de la loi sur les droits politiques voudrait instituer une obligation de transparence du financement des partis et des campagnes politiques. Une nouvelle autorité serait chargée de récolter, réclamer et publier des données. Celles-ci seront-elles suffisamment exhaustives et convaincantes pour rétablir la confiance? Ou assistera-t-on à une fuite en avant vers un contrôle étatique toujours plus poussé de la vie politique?

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Il faut faciliter la transmission d’entreprise par succession

Les PME et en particulier les entreprises familiales constituent la colonne vertébrale de notre économie. Nombre d’entre elles se trouvent devant un changement de génération. L’évolution démographique et un moindre intérêt des enfants à reprendre l’entreprise familiale rendent la transmission plus difficile. Lorsque les mesures nécessaires n’ont pu être prises du vivant de l’entrepreneur, des dispositions successorales telles que celles que propose le Conseil fédéral peuvent se révéler utiles.

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5G: des risques mesurés et des perspectives positives

L’arrivée de la cinquième génération de télécommunications mobiles suscite des craintes exagérées, au-delà de la nécessaire prudence. La connaissance des conditions exactes dans lesquelles se déploient ces nouveaux réseaux, d’une part, et la compréhension des enjeux liés à cette nouvelle norme, d’autre part, conduisent à considérer que la 5G constitue une évolution technique souhaitable, voire indispensable pour la Suisse.

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La grève qui n’en sera pas une

La «grève des femmes» ne sera pas une grève licite au sens de la loi, et les employeurs ont intérêt à clarifier avec leur personnel les modalités pour obtenir ou non un congé. En marge de ces considérations juridiques, il vaut la peine d’évaluer correctement l’ampleur des inégalités dénoncées dans le monde du travail, et de rappeler que les employeurs ont un intérêt général à engager des femmes autant que des hommes et à les rétribuer correctement.

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Emballages pour boissons: un recyclage efficace

La Suisse est championne du recyclage et de l'économie circulaire. Alors que l'Union européenne n'a lancé son paquet «Economie circulaire 2030» qu'en mai 2018, la Suisse brille depuis de nombreuses années avec des taux de recyclage records en comparaison internationale. L'exemple des emballages pour boissons en est la parfaite illustration.

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La population active augmente – mais à quel taux d’activité ?

Presque 85% de la population suisse âgée de 15 à 64 ans est active sur le marché du travail. Cette proportion, très élevée en comparaison européenne, a augmenté de 3% depuis 2010. La part importante du travail à temps partiel vient toutefois relativiser ces chiffres. D’un point vue économique, il serait souhaitable d’accroître le travail à plein temps. On peut l’encourager par certaines mesures permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle, mais aussi par des corrections fiscales.

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La législation sur l’enregistrement du temps de travail devra se mettre à l’heure

La législation sur l’enregistrement du temps de travail ne convient manifestement pas à des travailleurs occupant certaines fonctions de cadres dans une économie dominée par le secteur des services. Des assouplissements permettant une plus grande autonomie sont certes déjà présents dans la loi, mais à des conditions qui les rendent inaccessibles à de nombreuses entreprises.

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Une position originale sur la scène internationale

L’actualité souligne de diverses manières les bénéfices que tire la Suisse de sa politique internationale indépendante et originale. C’est l’occasion de rappeler que la politique des bons offices, que certains croyaient dépassée il y a vingt ans, est aujourd’hui un instrument précieux au service de la paix et de la prospérité.

logo 24.04.2019

L’AVS dans les chiffres rouges: prochaines étapes

L’AVS a terminé l’année 2018 avec un important déficit. Les rentes payées ont dépassé d’un milliard de francs les cotisations encaissées. Avec le résultat négatif des placements de capitaux, l’exercice boucle avec une perte d’environ 2,2 milliards de francs. Un assainissement est donc urgent. Un premier pas dans cette direction est prévu dans la loi sur la réforme de la fiscalité et le financement de l’AVS (RFFA), sur laquelle nous voterons le 19 mai prochain. Mais cela ne suffira pas.

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Imposition des couples mariés: une votation annulée et un problème qui subsiste

La votation de 2016 sur l’initiative «Non à la pénalisation du mariage» a été annulée parce que les explications officielles contenaient des chiffres faux. Va-t-on revoter sur le même texte, ou les initiants préféreront-ils négocier un contre-projet? Quoi qu’il en soit, il importe de réviser rapidement l’imposition des couples mariés, afin de rétablir un traitement fiscal équitable. Le modèle du quotient familial, efficace et simple à mettre en œuvre, pourrait y contribuer.

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Le service civil ne doit pas interférer dans le marché du travail

Le service civil prive aujourd’hui l’armée d’une partie des effectifs qu’elle a pourtant formés. Il fournit aussi à certains employeurs un nombre croissant de travailleurs à très bas coûts, occupés à des tâches qui devraient normalement être exercées dans un cadre professionnel normal. Il est dès lors légitime que la Confédération prenne des mesures destinées, au minimum, à enrayer la progression du nombre des civilistes.

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Vote électronique: avancer prudemment

Le vote électronique, pratiqué en Suisse depuis une bonne quinzaine d’années, focalise aujourd’hui l’attention et les doutes du public, au moment où le Conseil fédéral envisage de lui donner une base légale stable. De fait, pour le moment, les cantons ne disposent d’aucun système offrant des garanties de sécurité satisfaisantes. La plus grande prudence s’impose donc, mais un blocage durable ne se justifie pas.

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Révision de la loi sur les armes: un exercice d'équilibrisme réussi

Le 19 mai prochain, les citoyens devront se prononcer sur la transposition, dans le droit suisse, de la directive européenne sur les armes. En tant qu'Etat associé à Schengen, la Suisse a pu faire part de sa position lors de la mise à jour de la directive, avec succès. Ainsi, le projet visant à transposer cette dernière dans le droit fédéral est proportionné. En particulier, contrairement à ce que font valoir les opposants, la tradition du tir sera préservée. Un refus aurait en revanche des conséquences importantes: la Suisse risquerait d'être automatiquement exclue des accords de Schengen-Dublin.

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Supprimer des droits de douane: un atout en plus… ou en moins?

Le Conseil fédéral propose d’abandonner unilatéralement tous les droits de douane à l’importation sur les produits industriels, afin de diminuer les prix en Suisse et de rendre les entreprises helvétiques plus compétitives. Mais en agissant ainsi, on se priverait d’un atout – peut-être mineur, mais réel – dans la négociation d’accords de libre-échange, susceptibles d’apporter des bénéfices encore plus importants.

logo 13.03.2019

RFFA: doublement nécessaire

La loi sur la réforme fiscale et le financement de l’AVS (RFFA), soumise au vote populaire le 19 mai prochain, apporte à l’AVS un répit nécessaire pour élaborer une réforme durable, en même temps qu’elle apaise le débat politique sur la réforme de l’imposition des entreprises. Cette réforme est indispensable pour ne pas péjorer, et même pour améliorer les conditions fiscales de l’économie helvétique.

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Entreprises publiques et privées doivent pouvoir lutter à armes égales

De plus en plus souvent, des entreprises contrôlées par l’Etat sont aussi actives sur des marchés qui n’ont rien à voir avec l’approvisionnement de base ou l’exploitation d’infrastructures importantes. Les informations, les ressources, les données, les moyens financiers qu’elles tirent du secteur couvert par leur monopole sont alors de nature à les avantager, ce qui fausse la concurrence. Le pouvoir politique doit remédier à cet état de fait.

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