- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Le taux hypothécaire de référence augmente à 1.50 %
L’Office fédéral du logement a publié le 1er juin 2023 le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce taux a augmenté de 0.25 point de pourcentage par rapport à la dernière publication et se situe désormais à 1.50 %.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Il est temps de cadrer le droit de préemption de la collectivité publique prévu par la LPPPL et d’encourager les travaux de rénovation
L’actuelle loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) prévoit un certain nombre de conditions cumulatives à l’exercice du droit de préemption.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Travaux de rénovation enfin encouragés dans le canton de Vaud !
Une majorité du Grand Conseil a accepté le 8 novembre 2022 la motion de M. le Député Philippe Jobin intitulée « Pour que la LPPPL remplisse sa mission, modifions l’article 14 LPPPL ».
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Le taux hypothécaire de référence reste fixé à 1.25 %
L’Office fédéral du logement a publié le 1er décembre 2022 le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce taux est maintenu à 1.25 % par rapport à la dernière publication.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Le taux hypothécaire de référence reste fixé à 1.25 %
L’Office fédéral du logement a publié le 1er septembre 2022 le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce taux est maintenu à 1.25 % par rapport à la dernière publication.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Taux de logements vacants dans le canton de Vaud – Les taux officiels ne reflètent toujours pas la réalité
Statistique Vaud a publié le 12 juillet 2022 les taux de logements vacants dans le canton de Vaud et dans ses districts au 1er juin 2022. Grâce à une collaboration entre l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI Vaud) et Statistique Vaud
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Le taux hypothécaire de référence reste fixé à 1.25 %
L’Office fédéral du logement a publié le 1er juin 2022 le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce taux est maintenu à 1.25 % par rapport à la dernière publication.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Droit du bail – 75 % des locataires considèrent que leur loyer est correct, voire plutôt bon marché
La Chambre vaudoise immobilière (CVI) et l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI Vaud) ont fait réaliser, au début de cette année, une enquête de satisfaction par l’institut M.I.S. Trend auprès d’un échantillon représentatif de 539 locataires vaudois âgés de plus de 18 ans. La marge d’erreur est de +/- 4.5%. Il s’agit de la onzième étude de ce genre, la première ayant été conduite en 1999, et les principaux résultats sont les suivants.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Durcissement de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes de l’étranger (LFAIE, Lex Koller) définitivement rejeté par les Chambres fédérales
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a décidé de déterrer un projet de modification de la Lex Koller que le Conseil fédéral avait abandonné le 20 juin 2018 suite à la majorité de réponses négatives reçues dans le cadre de la procédure de consultation. La motion de la Commission du Conseil national visait à ce projet de modification de loi soit transmis aux Chambres fédérales.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Le taux hypothécaire de référence reste fixé à 1.25 %
L’Office fédéral du logement a publié le 1er décembre 2021 le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce taux est maintenu à 1.25 % par rapport à la dernière publication.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Taux de logements vacants par district valables pour l’année 2022 et notification de la formule officielle lors de la conclusion de tout nouveau contrat de bail
Le Conseil d’Etat vaudois a, par arrêtés du 19 janvier 2022, fixé les taux de logements vacants par district valables pour l’année 2022 et décidé dans quels districts la notification de la formule officielle lors de la conclusion de tout nouveau contrat de bail à loyer n’est plus obligatoire.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Le taux hypothécaire de référence reste fixé à 1.25 %
L’Office fédéral du logement a publié le 1er décembre 2021 le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce taux est maintenu à 1.25 % par rapport à la dernière publication.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Révision du droit du bail – une révision bienvenue
Une nouvelle révision du droit du bail, composée de trois projets d’actes séparés, est en cours de consultation. Elle concerne la sous-location, les règles de forme à respecter par le bailleur lors de hausses de loyer et d’autres modifications unilatérales du contrat, et enfin la question de la résiliation du bail en raison du besoin du bailleur ou de ses proches.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Le taux hypothécaire de référence reste fixé à 1.25 %
L’Office fédéral du logement a publié le 1er septembre 2021 le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce taux est maintenu à 1.25 % par rapport à la dernière publication.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Surélévation des immeubles à Lausanne – un pas dans la bonne direction
La Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal vaudois a annulé la décision de la Municipalité de Lausanne refusant le permis de construire relatif à une surélévation d’un immeuble au motif que l’interprétation par la Municipalité de Lausanne de son règlement communal viole la garantie de la propriété.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Taux de logements vacants dans le canton de Vaud – Les taux officiels ne reflètent pas la réalité
Statistique Vaud a publié le 13 juillet 2021 les taux de logements vacants dans le canton de Vaud et dans ses districts au 1er juin 2021.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Le taux hypothécaire de référence reste fixé à 1.25 %
L’Office fédéral du logement a publié le 1er juin 2021 le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce taux est maintenu à 1.25 % par rapport à la dernière publication.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Loi COVID-19 – Refus de durcir le droit du bail et la Lex Koller
Les Chambres fédérales ont finalement renoncé, à juste titre, à durcir le droit du bail et la Lex Koller dans le cadre de la loi COVID-19. En effet, la voie du dialogue et des solutions de bon sens, qui tiennent compte des situations particulières des parties, doivent être privilégiées.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Le taux hypothécaire de référence reste fixé à 1.25 %
L’Office fédéral du logement a publié le 1er mars 2021 le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce taux est maintenu à 1.25 % par rapport à la dernière publication.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Baisse des subventions pour les rénovations énergétiques des bâtiments et nouvelles subventions s’agissant de l’installation de bornes électriques
Le canton de Vaud attribue, pour 2021, des subventions à hauteur de 49 millions de francs (contre 55 millions en 2020) en faveur des propriétaires immobiliers du canton de Vaud afin de les encourager à entreprendre des travaux destinés à augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments. En outre, deux nouvelles subventions sont prévues pour l’installation de bornes électriques.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Liste des districts touchés par la pénurie au sens de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
Le Conseil d’Etat a édicté le 16 décembre 2020 un arrêté fixant pour l’année 2021 la liste des districts touchés par la pénurie au sens de l’article 2 de la LPPPL. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Lutte contre le squat : OUI au projet de révision du code civil
Le Centre Patronal soutient le projet de révision du code civil visant à lutter contre le squat, mais il considère qu’il devrait être précisé sur certains points afin de déployer pleinement ses effets.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Changement de jurisprudence fédérale en matière de rendement net admissible des loyers
Le Tribunal fédéral a changé sa jurisprudence en matière de rendement net admissible des loyers. Le Centre Patronal salue ce changement de jurisprudence qui permet d’adapter le droit du bail aux réalités du marché. En revanche, il regrette qu’il se limite aux cas où le taux hypothécaire de référence est égal ou inférieur à 2 %.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Rapport fédéral relatif au monitoring sur les loyers commerciaux
Le Conseil fédéral a présenté le 7 octobre 2020 le rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux à la suite de la pandémie du COVID-19. Il en ressort qu’il n’y a pas de difficultés globales et généralisées dans le domaine des loyers commerciaux. Le Conseil fédéral n’envisage donc pas de mesures en particulier législatives
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Hausse continue du taux de logements vacants en Suisse
Selon l’Office fédéral de la statistique, le taux de logements vacants (destinés tant à la location qu’à la vente) est en Suisse de 1.72 % du parc logements (maisons individuelles comprises) au 1er juin 2020. Par rapport à 2019, ce sont 3449 unités de plus, soit une hausse de 4.6 %. La hausse du taux de logements vacants continue depuis plus de 10 ans.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Le taux hypothécaire de référence reste fixé à 1.25 %
Le taux d’intérêt moyen, valeur au 30 juin 2020, s’est situé à 1.33 %, contre 1.35 % au trimestre précédent.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
NON à une intervention de la Confédération en matière de loyers commerciaux
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a adopté le 8 juin 2020 une motion visant à ce que les propriétaires supportent 60 % des loyers commerciaux durant la période de fermeture des commerces et restaurants liée à la pandémie, pour les loyers mensuels à concurrence de CHF 20’000.-.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Oui à des solutions de bon sens en matière de loyers commerciaux
Le Conseil des Etats propose que certains locataires commerciaux bénéficient d’une réduction de loyer de CHF 5’000.- pendant deux mois pour autant que leur loyer mensuel brut ne soit pas supérieur à CHF 8’000.-. La Commission des redevances et de l’économie du Conseil national a rejeté cette proposition et a déposé une nouvelle motion visant à une réduction de loyer de 60 % pour les loyers mensuels inférieurs à CHF 20’000.-. Le Conseil national devra se prononcer sur cette proposition et cette nouvelle motion en juin 2020. Par rapport au dialogue et aux solutions négociées, le passage par une disposition générale n’est pas la bonne solution.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Le taux hypothécaire de référence baisse à 1.25 %
L’Office fédéral du logement a publié le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail dès le 3 mars 2020. Ce taux baisse à 1.25% par rapport à la dernière publication où il se situait à 1.5%. Alors même que ce taux baisse, tous les locataires ne pourront pas prétendre à une baisse de leurs loyers. En effet, une hausse ou une baisse du taux hypothécaire de référence ne produit pas automatiquement une variation des loyers.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
La Fédération patronale vaudoise rejette l’avant-projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPPCI) et la modification de la loi sur la profession d’architecte
Le Conseil d’Etat a mis en consultation un avant-projet de loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPPCI) et la modification de la loi sur la profession d’architecte.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
NON à l’initiative « Davantage de logements abordables » le 9 février 2020
Le 9 février 2020, nous serons appelés à voter sur l’initiative populaire fédérale « Davantage de logements abordables ». Le Centre Patronal rejette cette initiative qui se révèle rigide, inefficace et étatiste.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
NON à la révision de la deuxième partie de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)
Le Conseil d’Etat vaudois a mis en consultation une révision de la deuxième partie de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC).
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Le taux hypothécaire de référence reste fixé à 1.5 %
L’Office fédéral du logement a publié le 2 décembre 2019 le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail. Ce taux est maintenu à 1.5 % par rapport à la dernière publication.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Durcissement des exigences relatives au nantissement et à l’amortissement des crédits hypothécaires destinés à des immeubles de rendement
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) reconnaît comme standard minimal l’autorégulation modifiée de l’Association suisse des banquiers (ASB) s’agissant du financement hypothécaire des immeubles de rendement.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
NON à l’actualisation de la Conception Paysage suisse
L’Office fédéral de l’environnement met en consultation, jusqu’au 12 septembre 2019, l’actualisation de la Conception Paysage suisse (CPS). Cette conception énumère une liste d’objectifs touchant un nombre important de pans de l’économie (énergie, transports, immobilier, agriculture, etc.), sans les associer à la réflexion, et sans tenir compte de leurs besoins.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Fiscalité immobilière – pourquoi changer le système de l’imposition du logement ?
L’avant-projet de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) portant sur la suppression de la valeur locative, mis en consultation jusqu’au 12 juillet 2019, prévoit des contreparties à cette suppression trop importantes, de sorte que ce projet n’est à nos yeux pas acceptable. Dans la mesure où le système d’imposition actuel assure une égalité de traitement, favorise l’accession à la propriété et convient à bon nombre de propriétaires, il nous paraît devoir être maintenu.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Gel du classement des zones à bâtir dans les cantons de Genève, Lucerne, Schwytz, Zoug et Zurich.
Aménagement du territoire – Le Conseil fédéral a décidé le 10 avril 2019 de geler le classement en zone à bâtir dans les cantons de Genève, Lucerne, Schwytz, Zoug et Zurich. Cette décision est motivée par le fait que ces cantons n’ont pas introduit à temps une taxe sur la plus-value ou qu’ils ne remplissent pas les exigences de la législation fédérale. Ce gel des classements s’applique dès le 1er mai 2019.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Droit du bail – 75 % des locataires considèrent que leur loyer est correct, voire plutôt bon marché
La Chambre vaudoise immobilière (CVI) et l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud (USPI Vaud) ont fait réaliser, au début de cette année, une enquête de satisfaction par l’institut M.I.S. Trend auprès d’un échantillon représentatif de 500 locataires vaudois âgés de 18 à 74 ans. La marge d’erreur est de +/- 4.5%. Il s’agit de la dixième étude de ce genre, la première ayant été conduite en 1999, et les principaux résultats sont les suivants.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Aménagement du territoire – NON au projet de révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement mis en consultation par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral met en consultation, jusqu’au 26 avril 2019, un projet de révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement (SDA) visant à améliorer la protection, tant quantitative que qualitative, des meilleures terres agricoles. Le Centre Patronal rejette ce projet qui fige des quotas de SDA datant de 1992, et qui ne tient pas compte des besoins de la population, de l’économie et des développements des technologies agricoles.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Droit du bail – Le Conseil fédéral renonce, à juste titre, à introduire le consentement général à la sous-location de courte durée.
Le Conseil fédéral a, à juste titre, renoncé au projet de révision de l’Ordonnance fédérale sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF), qui visait à introduire un consentement général à la sous-location répétée de courte durée. Le Centre Patronal salue cette décision car le projet de révision aurait dénaturé le but de la sous-location, provoqué des nuisances aux autres locataires, et soustrait des logements au marché locatif.
- Aménagement territoire et immobilier - Patrick Eperon
Une majorité des Suisses a dit «NON à l’initiative extrême contre le mitage»
Les citoyens suisses et les cantons ont clairement rejeté l’initiative populaire fédérale des Jeunes Verts « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ». Et ce malgré la démagogie dont ont fait preuve les partisans de ce texte extrême, en mettant en avant des arguments liés à la production agricole suisse, alors que la très grande majorité du monde de la terre appelait à voter Non.
- Aménagement territoire et immobilier - Patrick Eperon
L’initiative sur le mitage nuit aux cantons romands
La campagne pour la votation fédérale du 10 février prochain sur l’initiative dite contre le mitage du territoire, se décline en beaucoup d’arguments très, parfois trop généraux. Or, l’aménagement du territoire relève encore et c’est heureux, pour une bonne part, de la compétence des cantons et, dans une moindre mesure, de celle des communes. Il est donc primordial d’identifier les enjeux de l’initiative des Jeunes Verts pour les différents cantons romands.
- Aménagement territoire et immobilier - Patrick Eperon
Non à l’initiative extrême contre le mitage
Le peuple et les cantons voteront, le 10 février prochain, sur l’initiative dite « Stopper le mitage du territoire », lancée par les Jeunes Verts. Cette initiative prévoit que tout nouveau terrain à bâtir devrait être compensé par le déclassement, ailleurs, d’une surface à bâtir en une zone non constructible, d’une taille au moins équivalente.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Aménagement du territoire – deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire
Le Conseil fédéral a récemment transmis le projet de deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) aux Chambres fédérales afin qu’elles puissent en débattre. Cette deuxième révision porte principalement sur les constructions hors de la zone à bâtir. Le Centre Patronal rejette cette deuxième révision qui prévoit de nouvelles restrictions en matière d’aménagement du territoire, alors que les effets de la première révision ne se sont pas encore fait pleinement sentir.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
Droit du bail – favorisons l’assainissement énergétique des bâtiments !
Le Conseil fédéral envisage de modifier l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) afin de favoriser la conclusion de contrat de performance énergétique (CPE). Le Centre Patronal soutient un tel projet qui s’inscrit dans la volonté populaire et du législateur d’inciter les propriétaires à assainir énergétiquement leurs immeubles.
- Aménagement territoire et immobilier - Frédéric Dovat
« Stopper le mitage »
L’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) » sera prochainement soumise en votation populaire. Elle a notamment pour objectif que les zones à bâtir cessent d’augmenter en Suisse, sans limite de temps.