Finances et fiscalité

Modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale, ajout des dispositions concernant la déclaration d’information GloBE (GloBE Information Return)

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres – Mise en œuvre des mesures proposées dans le rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et le rapport de la Commission d’enquête parlementaire

Imposition minimale de l’OCDE : approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE

Loi fédérale sur le programme d’allègement budgétaire 2027

Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé: instruments Too big to fail (TBTF)

Loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements concernant les données salariales (LEADS)

Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatifs aux comptes financiers et de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs ; modification de la loi fédérale et de l’ordonnance sur l’EAR international en matière fiscale (LEAR et OEAR)

Modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)

Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA)

Loi fédérale sur des mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025

Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international

Imposition minimale des grands groupes d’entreprises (OIMin, seconde partie)

Projet de loi sur la péréquation intercommunale / Projet de loi modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l’organisation et le financement de la politique sociale / Projet de loi modifiant celle du 13 septembre 2011 sur l’organisation policière vaudoise / Projet de décret octroyant une compensation transitoire aux communes désavantagées par le nouveau système…

Loi fédérale sur l’imposition individuelle

Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises

Ordonnance TVA, procédures électroniques

Imposition particulière des grands groupes d’entreprises (projet OCDE/G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

Modification de la loi sur les finances (réduction de l’endettement lié au coronavirus)

Augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-maladie obligatoire et d’assurance-accidents

Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer

Elévation du seuil du chiffre d’affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA.

Ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l’épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19) 

Révision partielle de la TVA (développements futurs de la TVA) et de l’OTVA

Avant-projet de loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19)

Loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires (Mise en oeuvre de la motion 12.3814)

Loi fédérale sur l’impôt anticipé : ouverture de la procédure de consultation

Supprimer le droit de timbre par étapes et créer des emplois (Loi fédérale sur les droits de timbre). 

Devoirs des organes de sociétés en cas de surendettement imminent, adaptations de la procédure concordataire et introduction d’une procédure simplifiée d’ajournement de faillite : Réponse à la consultation urgente

Loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

Imposition de la propriété du logement – Questionnaire

Imposition du logement changement de système