Le sujet de l’imposition équitable des couples et de la famille continue à occuper le parlement. De nombreux milieux agissent pour passer à l’imposition individuelle, présentée comme une solution plus équitable, sinon plus simple. Les deux commissions de l’économie et des redevances, tant du Conseil national que du Conseil des Etats sont à l’œuvre pour déterminer le modèle idéal, à la demande du Département fédéral des finances. Elles sont invitées à définir au moyen d’un vote consultatif, l’orientation politique et les principaux éléments du projet. Leurs travaux se basent sur le rapport du Conseil fédéral publié l’automne dernier¹.

Au Conseil national, la commission a entamé la discussion à ce sujet. Elle a décidé de mener dans un premier temps des auditions avant de lancer le travail législatif à proprement parler. Un rapport complémentaire a été demandé. La commission se penchera à nouveau sur cet objet au premier semestre 2022. Au Conseil des Etats, l’objet vient d’être examiné, mais à l’évidence divise la commission : Au terme d’une longue discussion, la CER-E a souhaité, par 7 voix contre 6, que ce projet se fonde sur le modèle d’Ecoplan, assorti d’une modification (déduction pour frais de ménage). Le projet destiné à la consultation sera élaboré lorsque la commission du Conseil national aura terminé ses travaux.

Plusieurs modèles sont ainsi examinés. Contrairement aux autres modèles d’imposition individuelle, le modèle d’Ecoplan, qui tient la corde devant la commission du Conseil des Etats, ne s’appuie pas sur un barème unique, mais sur un double barème : un barème de base pour les contribuables sans enfant et un barème parental pour les contribuables avec enfants, conformément au droit en vigueur. Aucune mesure n’est prévue pour les couples à un revenu ou les familles monoparentales. le barème parental s’applique au revenu le plus élevé, le revenu le plus faible étant imposé selon le barème de base. Les autres contribuables sont eux aussi imposés selon le barème de base. Les frais relatifs aux enfants sont pris en considération grâce à un barème plus bas que celui des personnes sans enfant et à diverses déductions.

Il est pour l’heure trop tôt pour dire quelle direction prendra la question de l’imposition des couples mariés.  De surcroît, une nouvelle initiative populaire fédérale (« Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil») a été lancée début 2021. La récolte de signatures dure jusqu’au 9 septembre 2022. Son éventuel aboutissement ne manquera pas de complexifier encore les choses.

Peut-être en saura-t-on plus durant le courant de l’année, mais, à l’évidence, ce dossier risque d’occuper encore longtemps les esprits et les fiscalistes. On regrettera une fois encore que la variante appliquée dans le canton de Vaud, celle du quotient familial, n’ait pas fait l’objet d’un examen plus approfondi. Sans bouleversement fondamental du système, une approche plus égalitaire serait ainsi possible. Nous aurons assurément l’occasion d’y revenir.

[1] Analyse relative à ’imposition individuelle, rapport du Conseil fédéral du 21 septembre 2021 https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/68352.pdf