L’imposition minimale des grandes entreprises en quelques mots

Décidés à lutter contre l’extrême mobilité fiscale des grandes entreprises dans le contexte d’une digitalisation croissante des modèles économiques, les pays de l’OCDE (dont la Suisse) se sont résolus à adopter le projet « Anti Global Base Erosion » (GloBE). Celui.ci prévoit en substance une imposition minimale de 15%, calculée pays par pays, pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires annuel global consolidé dépasse 750 millions d’euros. Au-delà du délai imparti de 2024 et sans imposition minimale en Suisse de 15% des entreprises ciblées les autres pays signataires seront en droit d’imposer eux-mêmes ces bénéfices pour atteindre l’objectif global des 15%.

Notre pays souhaite donc introduire un impôt complémentaire fédéral pour atteindre un taux minimal de 15% (différence entre 15% et le taux effectif actuel cantonal/communal et fédéral) prélevé par les cantons ; ceux-ci garderont 75% du produit de l’impôt (25% iront à la Confédération).

Bien plus qu’un énième « diktat » multilatéral le projet recèle atouts et opportunités pour notre place économique et nos finances publiques

Soulignons tout d’abord que ne pas mettre en place cet impôt complémentaire reviendrait à céder des recettes fiscales suisses à nos principaux partenaires commerciaux étrangers avec un lourd impact en termes de compétitivité internationale (absence de sécurité du droit et caractère imprévisible de la charge fiscale). Outre ces paramètres « préventifs » il existe également des raisons beaucoup plus constructives de soutenir le projet GloBE: les recettes fiscales supplémentaires générées seront principalement utilisées par la Confédération pour renforcer l’attractivité et la compétitivité de la place économique suisse (soutien à la R&D à la formation, à la recherche de personnel qualifié ou à la conciliation de la vie familiale et professionnelle, mesures dont les cantons feraient sans doute bien de s’inspirer. Voter oui au projet GloBE c’est s’assurer que le globe reste le terrain de jeu des groupes suisses.