Le droit de timbre d’émission, qui s’élève à 1,0 %, grève les droits de participation suisses. Il a pour objet l’émission ainsi que l’augmentation de la valeur nominale, à titre onéreux ou gratuit, des droits de participation sous la forme d’actions ou de parts sociales (de SA, Sàrl ou sociétés coopératives).

Sa suppression, qui est combattue par référendum et sur laquelle nous sommes appelés à voter le 13 février prochain doit être soutenue, notamment parce qu’il s’agit d’un impôt archaïque qui constitue un désavantage concurrentiel de la place économique suisse et qui pénalise la constitution de capital par les entreprises en développement. Le financement d’une entreprise par émission de participations est en effet la forme de financement la plus onéreuse sur le plan fiscal actuellement.  Outre qu’il favorise l’endettement (les crédits ou les prêts ne sont soumis à aucune taxe), le prélèvement pose nombre de problèmes aux entreprises en période de crise, soit plus particulièrement lorsqu’elles doivent lever de nouveaux fonds propres, par exemple en faisant appel à leurs actionnaires. Le râteau fiscal passe alors qu’il s’agit de compenser des pertes ou de maintenir des emplois.

Les entreprises de toutes tailles et de toutes les branches sont concernées. Ainsi, en 2020, plus de la moitié des taxations concernait des augmentations de fonds propres de moins d’un million de francs. Et ce sont surtout les jeunes pousses (start-ups) qui se voient pénalisées. N’obtenant que rarement du crédit bancaire, elles doivent avoir recours à l’investissement privé ou aux fonds de participation et leurs financements sont soumis au droit de timbre d’émission. Cette fiscalité défavorable n’incite pas à l’innovation en Suisse. On relèvera encore que la plupart des Etats ont supprimé ce genre d’impôt (seuls le Japon, la Corée du Sud, la Grèce et l’Espagne le connaissent encore). La diminution de recettes résultant de cette suppression est estimée à quelque 250 millions de francs sur un volume de rentrées fiscales de quelque 70 milliards de francs (0,35%), ce qui en regard des effets attendus, paraît tout à fait supportable. On peut dès lors raisonnablement se prononcer pour la suppression du droit de timbre d’émission et accepter la modification de la loi.