Nous votons le 25 septembre sur la réforme de l’impôt anticipé, combattue par référendum. Et pourtant, cette mesure nécessaire rapportera des recettes supplémentaires.

Notre pays connait depuis de très nombreuses années le système de l’impôt anticipé, un impôt remboursable perçu à la source par la Confédération sur divers rendements de capitaux mobiliers (notamment sur les intérêts et les dividendes). Du fait de la perception de cet impôt, les obligations suisses ne sont pas attractives pour les investisseurs étrangers car 35 % des intérêts perçus vont à l’administration fédérale des contributions et que leur remboursement est lourd administrativement.

Un désavantage qui représente des milliards

Dès lors, les émissions obligataires reculent en Suisse et augmentent au Luxembourg à tel point que, mesuré à l’aune du produit intérieur brut, le marché obligataire du Luxembourg est 190 fois plus important que celui de notre pays. C’est tout particulièrement vrai pour l’émission d’obligations « vertes » : en 2022, le Luxembourg mène 1’300 à 75 en la matière ! Pour rester dans la course, il faut doter notre place financière des mêmes armes que les autres. Cela inciterait les entreprises suisses à relocaliser leurs opérations de financement et les entreprises étrangères à réaliser en Suisse ce type d’opérations. Le volume total des emprunts d’entreprises suisses représente quelque 800 milliards de francs, dont 330 émis en Suisse. Le potentiel de rapatriement d’émissions suisses jusqu’ici effectuées à l’étranger est estimé à quelque 115 milliards et celui des émissions étrangères en Suisse à quelque 475 milliards de francs.

Des recettes fiscales à venir

La réforme prévoit que les intérêts générés par les obligations suisses seront exonérés de l’impôt anticipé. Ce regain d’attractivité se traduira par des recettes fiscales supplémentaires jusqu’ici abandonnées sans raison aux pays étrangers. La réforme reste mesurée car d’une part elle ne concerne pas les dividendes et, d’autre part, ne porte que sur les nouvelles émissions obligataires. Si à court terme cela se traduira par une réduction de recettes fiscales, son rapport coût bénéfice à moyen et long terme se révèle intéressant, tant en termes de rentrées fiscales qu’en terme d’emplois dans les secteurs bancaire et financier. On se rappellera que toutes les récentes réformes fiscales se sont traduites par une croissance des recettes, alors que la gauche criait à chaque fois au hold-up et mettait en garde contre des pertes abyssales. Supprimer cet impôt archaïque est dès lors une mesure nécessaire pour la place financière, pour les entreprises et, en définitive pour les collectivités publiques qui ont tout à gagner d’un marché suisse des capitaux concurrentiel.