On sait que le sujet de l’imposition équitable des couples et de la famille n’en finit pas d’occuper le monde politique et médiatique. De nombreux milieux agissent pour passer à l’imposition individuelle, présentée comme une solution à la fois plus simple et plus équitable. Il est dans ce cadre intéressant de se pencher sur le rapport relatif à l’imposition individuelle publié fin septembre dernier par le Conseil fédéral.

Trois modèles ont été examinés : l’imposition individuelle pure, où chaque personne est imposée sur son revenu, indépendamment de son état civil ; l’imposition individuelle modifiée, dans laquelle on prévoit de soulager les couples dont la répartition des revenus est très inégale par des réductions pour couple à un seul revenu, par le transfert d’une part du revenu ou de déductions ou par l’attribution forfaitaire de certains éléments du revenu ; et enfin un modèle à deux barèmes, l’un dit parental pour les contribuables qui ont des enfants, l’autre dit ordinaire pour ceux qui n’en ont pas. Deux variantes ont en outre été abordées, l’une sans incidence sur le produit de l’impôt, l’autre tenant compte d’une diminution du produit de l’impôt fédéral direct de 1,5 milliard de francs.

On peut d’ores et déjà constater que le modèle parfait n’existe pas lorsqu’on le confronte aux principes dégagés par la jurisprudence ou que le Conseil fédéral dit vouloir respecter. Qu’on examine les variantes sous l’angle de l’imposition selon la capacité économique, de la neutralité par rapport à l’imposition du revenu global réparti entre un seul ou deux revenus, de la prise en compte de la taille du ménage ou de l’avantage ménager généré par la vie de couple, de la neutralité de l’état civil ou des conséquences sur l’incitation à exercer une activité lucrative, chacune d’entre elles présente des faiblesses. Toutes auront cependant pour effet une augmentation considérable des charges administratives au niveau des cantons et imposeraient une unification des systèmes fiscaux sur l’ensemble de la Suisse.

Le Conseil fédéral devait pourtant examiner d’autres modèles. Il semble y avoir renoncé. Lors des délibérations du Conseil national, le modèle du quotient familial, actuellement en vigueur dans le canton de Vaud, a été cité. Ce modèle respecte en effet l’égalité entre couples mariés et concubins et entre couples avec ou sans enfants. Il permet ainsi de prendre en compte tous les membres de la famille, y compris les enfants, mais a hélas contre lui de n’être appliqué dans aucun canton alémanique. Cet examen serait pourtant bien utile pour faire avancer le lancinant dossier de l’imposition des couples mariés, tant il est vrai que, sans bouleversement fondamental du système, une approche plus égalitaire serait ainsi possible.