29.09.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
La nouvelle loi suisse sur la protection des données est sous toit
Après plus de deux ans de discussions et une procédure de conciliation entre les deux Chambres, la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données a été adoptée le 25 septembre dernier.
22.09.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouveau droit de la SA (2): autres volets de la révision
Le deuxième volet de la révision du droit de la SA, qui entrera vraisemblablement en vigueur en 2022, contient une multitude de révisions ponctuelles qui assouplissent ce domaine du droit.
22.09.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouveau droit de la SA (1): entrée en vigueur au 1er janvier 2021 pour les seuils de représentation des sexes et la transparence dans les matières premières
Après de longues discussions entre les Chambres qui ont duré plus de trois ans et demi (le Conseil fédéral avait transmis son projet au Parlement en novembre 2016), le Parlement a adopté en juin dernier la révision du droit de la société anonyme (SA).
28.08.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Intermédiaires d’assurance – de nouvelles mesures pour améliorer la qualité du courtage en assurance
La question de la rémunération des intermédiaires, de même que celle du démarchage téléphonique dans l’assurance obligatoire des soins, occupent le Parlement depuis plusieurs années.
12.08.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Non à la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste qui autoriserait PostFinance à octroyer aussi des hypothèques et des crédits !
Le Conseil fédéral propose d’autoriser PostFinance à octroyer des hypothèques et des crédits. Parallèlement, le Conseil fédéral met en discussion des mesures supplémentaires, telle la privatisation partielle de PostFinance et l’option d’une garantie de capitalisation de la Confédération d’une durée limitée.
26.06.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
COVID-19 : prolongation du régime spécial pour les AG
Depuis le 17 mars 2020 et suite à l’interdiction de tout événement de grande ampleur, le Conseil fédéral a adopté un régime spécial temporaire pour les assemblées générales (AG) qui peuvent se tenir par écrit, sous forme électronique ou par l’intermédiaire d’un ...
16.06.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Initiative Entreprises responsables – le peuple tranchera
Après plus de deux ans de bataille au Parlement, le peuple tranchera, probablement en novembre. Au début de la session d’été, aux termes de la conciliation entre le Conseil national et le Conseil des Etats, c’est finalement le contre-projet indirect «light» du Conseil des Etats qui a été retenu comme alternative à l’initiative. Or les initiants avaient annoncé ne pas vouloir retirer leur initiative, considérant l’exercice comme alibi.
16.06.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Droit de la concurrence – déroulement des enquêtes de la COMCO et prochaine journée du droit de la concurrence
Les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) pensent encore souvent que le droit de la concurrence ne s’adresse qu’aux grands groupes ou aux entreprises puissantes sur le marché.
14.05.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
De l’AG à la signature électronique : des changements en temps de COVID 19
Ces dernières semaines, face à la pandémie de COVID 19, le quotidien de la population et de l’économie est bouleversé. Le premier semestre, en particulier le printemps, étant usuellement une période d’assemblées générales (AG), l’interdiction des réunions publiques et privées initialement valable jusqu’au 10 mai et prolongée jusqu’au 7 juin, a ainsi eu des répercussions pour les sociétés, confrontées à des problèmes très pratiques de gouvernance.
14.05.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
RHT et distribution de dividende
Lors de la session extraordinaire du Parlement consacrée principalement au COVID 19 et aux mesures économiques et sanitaires, la question de versement de dividendes a été discutée.
12.02.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Des changements en matière de gouvernance des fondations d’utilité publique
Les fondations d’utilité publique sont confrontées à des enjeux de plus en plus importants dans un monde en pleine évolution. La professionnalisation des conseils, qui permettrait de faire face à ces changements, est toutefois freinée par les règles fiscales en matière de rémunération.
02.12.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
EAR : FONDATIONS ET ASSOCIATIONS
Dans le dossier de l’échange automatique de renseignements (EAR), le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’échange international...
07.11.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Actions au porteur – publication des Instructions pour la mise en œuvre
Comme le Conseil fédéral l’avait indiqué dans son communiqué du 27 septembre 2019, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a...
28.10.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Suppression des actions au porteur dans les sociétés non côtées en bourse dès le 1er novembre 2019
Le Parlement a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales le 21 juin 2019.
05.09.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers (LFINMA) qui vise notamment à préciser les responsabilités internationales et réglementaires de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
09.07.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Transmission d’entreprises : des mesures bienvenues
Le Centre Patronal est très sensibles aux enjeux économiques liés à l’évolution des entreprises familiales au fil des générations et à leur transmission. Dans notre pays, trois entreprises sur quatre sont en effet des entreprises familiales, ce qui représente quelque 375'000 établissements et environ 60% du PIB helvétique. Or, plus de 75'000 entreprises familiales devraient changer de mains ces cinq à dix prochaines années.
12.06.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Transmission d’entreprises : projet de révision du Code civil
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision du Code civil (AP-CC) qui concerne la transmission d’entreprises par succession en cas de décès du chef d’entreprise.
01.04.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
L’abolition des actions au porteur n’est pas nécessaire
Le Conseil national a décidé, la semaine dernière, de faire bénéficier les actions au porteur existantes d'une clause d'antériorité (grandfathering) et d'interdire la création de nouvelles sociétés dont le capital est constitué d'actions au porteur. Il a ainsi corrigé le projet du Conseil fédéral de mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales prévoyait l’abolition pure et simple des actions au porteur, mesure pourtant déjà largement critiquée lors de sa mise en consultation.
19.02.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Consultation fédérale sur l’introduction de l’EAR à d’autres Etats partenaires dès 2020/2021
L’EAR est devenu le standard international – l’OCDE a fixé un certain nombre de critères – pour lutter contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôts. A ce jour, une centaine d’Etats se sont engagés à mettre en œuvre cette norme internationale. La Suisse est déjà bien engagée dans le processus. Le Parlement a approuvé l’introduction de l’EAR avec 81 Etats partenaires (état 1er janvier 2018) et le premier échange de renseignements relatifs aux comptes financiers a eu lieu à fin septembre 2018 avec 36 Etats partenaires.
15.02.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Révision de la loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA)
Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » qui est excessive. Il estime toutefois légitime d’agir contre « l’îlot de cherté » et propose, à titre de contre-projet indirect, de modifier la loi sur les cartels en y incluant une nouvelle notion d’« entreprises ayant un pouvoir de marché relatif » et en délimitant les pratiques illicites qui leur seraient reprochées.
22.01.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Consultation fédérale sur les ordonnances OEFin, OSFin et OOS
Les trois ordonnances soumises à consultation définissent les dispositions d’exécution de la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) adoptées par le Parlement le 15 juin 2018. Globalement, le projet va dans le bon sens.
09.01.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouveautés législatives
Nous signalons deux changements législatifs importants qui concernent le domaine des poursuites et celui des délais de prescription.
29.11.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nul besoin d’abolir aujourd’hui les actions au porteur
Au terme de la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE a attribué à la Suisse la note globale « conforme pour l’essentiel ». Dans deux domaines seulement, à savoir les actions au porteur et le traitement des données volées, la Suisse a obtenu la note de « partiellement conforme ». Le Forum mondial suggérait des améliorations favorisant l’identification des détenteurs d’action.
09.11.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Îlot de cherté : halte aux contraintes législatives supplémentaires
Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » qui est excessive. Il estime toutefois légitime d’agir contre « l’îlot de cherté » et propose, à titre de contre-projet indirect, de modifier la loi sur les cartels en y incluant une nouvelle notion d’« entreprises ayant un pouvoir de marché relatif » et en délimitant les pratiques illicites qui leur seraient reprochées.
18.10.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Le géoblocage en Europe et en Suisse
La plupart d’entre nous a, un jour ou l’autre, été confronté au géoblocage lors d’achats en ligne sur internet de produits ou services divers, comme par exemple de livres, de meubles ou de voyages, en constatant qu’il lui était soit impossible d’acheter sur un site européen, soit qu’il était redirigé vers le site suisse.
04.10.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Îlot de cherté : projet de modification de la loi sur les cartels
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables », considérant que cette initiative irait trop loin. Il partage toutefois sur le fond les préoccupations des initiants et propose la modification de la loi sur les cartels pour permettre aux entreprises dépendantes d’entreprises ayant un pouvoir de marché relatif de pouvoir se procurer des biens et des services à l’étranger aux prix et aux conditions commerciales qui y sont pratiqués.
21.08.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
La Suisse et sa place financière ont une belle carte à jouer dans les FinTech. Garantissons-leur de bonnes conditions pour leur essor !
Depuis quelques années, notre place financière fait face à une concurrence féroce et a dû s’adapter à de nombreux changements législatifs dans les domaines bancaire et financier, suite à la crise des subprimes et la volonté affichée de différents organismes internationaux de tendre à une transparence, notamment fiscale, accrue.
À la une
19.10.2020 - MOBILITÉ - Patrick Eperon
Véhicules autonomes : la mobilité à un tournant
Les nouvelles voitures sont équipées de capteurs, appelés systèmes d’assistance à la conduite. Ces systèmes assurent le niveau 1 d’automatisation des véhicules, sur une échelle de cinq niveaux.
12.10.2020 - INSTITUTIONS SÉCURITÉ - Pierre-Gabriel Bieri
NON à l’étranglement financier des entreprises suisses d’armement
L’initiative populaire «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre», lancée par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA), sera soumise au vote populaire le 29 novembre. Son titre est conçu pour émouvoir les âmes sensibles. Mais quelles seraient ses conséquences?
08.10.2020 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Rapport fédéral relatif au monitoring sur les loyers commerciaux
Le Conseil fédéral a présenté le 7 octobre 2020 le rapport relatif au monitoring des loyers commerciaux à la suite de la pandémie du COVID-19. Il en ressort qu’il n’y a pas de difficultés globales et généralisées dans le domaine des loyers commerciaux. Le Conseil fédéral n’envisage donc pas de mesures en particulier législatives
06.10.2020 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard
Prévoyance-vieillesse : le modèle du Centre Patronal
Compte tenu de l’impasse dans laquelle se trouve le système suisse de prévoyance-vieillesse, de l’urgence à le remodeler pour faire face aux défis démographiques et financiers auquel il est confronté et des insuffisances des nouveaux projets discutés actuellement sur la scène fédérale, le Centre Patronal propose un modèle innovant pour réformer la prévoyance-vieillesse suisse, abordant le 1er et le 2ème pilier dans une vision d’ensemble.
06.10.2020 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Hausse continue du taux de logements vacants en Suisse
Selon l’Office fédéral de la statistique, le taux de logements vacants (destinés tant à la location qu’à la vente) est en Suisse de 1.72 % du parc logements (maisons individuelles comprises) au 1er juin 2020. Par rapport à 2019, ce sont 3449 unités de plus, soit une hausse de 4.6 %. La hausse du taux de logements vacants continue depuis plus de 10 ans.
05.10.2020 - MARCHÉ DU TRAVAIL - Patrick Mock
APG COVID-19 : point de situation
Vendredi 25 septembre 2020, le Parlement a adopté la nouvelle loi COVID-19 qui a pour objet de donner des compétences particulières au Conseil fédéral (CF) pour lutter contre l’épidémie du coronavirus et à surmonter les conséquences des mesures de lutte sur la société, l’économie et les autorités (art.1 al.1 loi COVID-19).
30.09.2020 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
L’abolition du système de Dublin
Depuis plusieurs années, l’espace Schengen est remis en cause au sein de l’Union européenne (UE), notamment en raison de l’augmentation significative du nombre de demandeurs d’asile. L’espace de liberté, de sécurité et de justice consacré par le traité d’Amsterdam permet aux citoyens européens d’y circuler librement sans subir de contrôle lors du passage des frontières intérieures, en contrepartie d’une consolidation des contrôles aux frontières extérieures de celui-ci.
22.09.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouveau droit de la SA (1): entrée en vigueur au 1er janvier 2021 pour les seuils de représentation des sexes et la transparence dans les matières premières
Après de longues discussions entre les Chambres qui ont duré plus de trois ans et demi (le Conseil fédéral avait transmis son projet au Parlement en novembre 2016), le Parlement a adopté en juin dernier la révision du droit de la société anonyme (SA).
15.09.2020 - AGRICULTURE - Philippe Herminjard
Crise viticole : quelle voie à suivre ?
Depuis la globalisation des contingents de vins en 2001, la filière vitivinicole helvétique souffre d’une vive concurrence des vins importés. Par l’influence du climat, les volumes produits dans notre vignoble ne sont pas toujours réguliers et des parts de marché sont perdues à chaque fois que la production est inférieure à la consommation.
09.09.2020 - SANTÉ - Jérome Simon-Vermot
Financement hospitalier : on reparle des prestations d’intérêt général (PIG)
La nouvelle étude du Prof. Stefan Felder de l’Université de Bâle relative au subventionnement des hôpitaux publics est disponible (en allemand) sur le site de l’association Cliniques Privées Suisses.
07.09.2020 - MARCHÉ DU TRAVAIL - Patrick Mock
Télétravail des frontaliers : assujettissement aux charges sociales
Dans un récent communiqué de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) du 26 août 2020 (voir lien ci-dessous), et au vu de la situation sanitaire exceptionnelle liée au coronavirus, il est précisé que les règles relatives à l’assujettissement aux assurances sociales issues des règlements européens nos 883/2004 et 987/2009 restent modifiées jusqu’à la fin de l’année.
26.08.2020 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
La Suisse aura-t-elle sa propre loi Magnitski ?
Il y a quelques années de cela, l’affaire Magnitski défrayait la chronique. Fondateur et directeur général de la société Hermitage Capital Management – un fonds d’investissement et de gestion d’actifs spécialisé sur les marchés russes –, l’homme d’affaires Bill Browder s’est opposé farouchement à la politique menée par le président Vladimir Poutine.
24.08.2020 - MOBILITÉ - Patrick Eperon
Le vélo n’est pas une vache sacrée
Le peuple et les cantons ont approuvé, le 23 septembre 2018, le contre-projet direct relatif à l’initiative populaire « vélo », initiative retirée quelques mois plus tôt.
17.08.2020 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
Non à l’initiative de limitation !
Le 27 septembre 2020, le peuple se prononcera sur la dangereuse initiative de limitation. Le but de cette initiative est de mettre fin au régime de libre circulation des personnes avec l’Union européenne (UE) afin de permettre à la Suisse de régler de manière autonome l’immigration.
14.08.2020 - INSTITUTIONS SÉCURITÉ - Pierre-Gabriel Bieri
OUI à la sécurité aérienne
Le Centre Patronal appelle à voter OUI, le 27 septembre prochain, à l’achat de nouveaux avions pour la défense aérienne de la Suisse. La décision du gouvernement et du Parlement ne porte pas sur le modèle d’avion, ni sur le nombre exact, mais sur le principe du renouvellement de la flotte aérienne d’ici 2030 et sur le financement de l’opération: 6 milliards de francs sur dix ans, pris sur le budget ordinaire de l’armée, avec un volume de compensation de 60% pour des entreprises suisses (20% de compensations directes et 40% de compensations indirectes). 30% de ces affaires compensatoires devront revenir à la Suisse romande.
13.08.2020 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Augmenter les déductions fiscales pour enfants
La modification de la loi sur l’impôt fédéral direct (IFD), attaquée par référendum et sur laquelle nous voterons le 27 septembre prochain, vient améliorer le sort fiscal des familles avec enfants. Elle prévoit l’augmentation de la déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (qui passerait de 10'100 à 25'000 francs), ainsi que l’augmentation de la déduction ordinaire par enfant (de 6'500 à 10'000 francs par an).
12.08.2020 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
Il faut sauver le marché intérieur
En sus des politiques monétaires très accommodantes menées par les différentes banques centrales, les Etats européens ont pour la plupart pris de sérieuses mesures budgétaires afin de répondre à la crise du coronavirus.
12.08.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Non à la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste qui autoriserait PostFinance à octroyer aussi des hypothèques et des crédits !
Le Conseil fédéral propose d’autoriser PostFinance à octroyer des hypothèques et des crédits. Parallèlement, le Conseil fédéral met en discussion des mesures supplémentaires, telle la privatisation partielle de PostFinance et l’option d’une garantie de capitalisation de la Confédération d’une durée limitée.