09.07.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Contre-projet indirect Entreprises responsables – mise en consultation de l’ordonnance (ODiTr)
Suite au rejet de l'initiative «Entreprises responsables» le 29 novembre 2020, le contre-projet indirect adopté en juin 2020 par le Parlement entrera en vigueur.
11.05.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Le Parlement va prochainement se saisir du dossier des faillites abusives
Le projet de nouvelle loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite – dont le message avait été adopté par le Conseil fédéral en juin 2019 – arrive devant le Parlement, plus précisément au Conseil des Etats, qui débutera son examen à la session d’été (objet 19.043).
12.03.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouvelle loi sur la protection des données – pas avant fin 2022
L’entrée en vigueur de la nouvelle la loi fédérale sur la protection des données (LPD) préalablement annoncée pour début 2022 devrait être repoussée à fin 2022, voire début 2023.
08.02.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Pour une concurrence loyale entre les plateformes de réservation en ligne et les hôtels
Depuis quelques années, le marché dans le secteur du tourisme s’est transformé avec une augmentation et la généralisation des réservations d’hébergement en ligne par rapport aux contacts directs entre hôtels et clients. Ce nouveau modèle de distribution présente des avantages pour les hôtels, qui bénéficient d’un accès à un marché beaucoup plus grand, avec une visibilité plus large, mais induit une certaine distorsion par la dominance des plateformes en ligne sur les hôtels pris individuellement.
01.02.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Vers une modernisation du droit des brevets
La Suisse consacre des sommes très élevées à la recherche et au développement. Il est clairement dans son intérêt d’octroyer une protection efficace à l’innovation, le brevet étant l’un des outils à disposition. Un brevet a ainsi pour fonction de protéger une innovation à caractère technique utilisable à des fins commerciales.
05.01.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative « Entreprises responsables »
Suite au rejet par le peuple et les cantons de l'initiative «Entreprises responsables» le 29 novembre 2020, le contre-projet indirect adopté en juin 2020 par le Parlement entrera en vigueur.
23.12.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Se préparer maintenant à la nouvelle loi sur la protection des données
La révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) devrait entrer en vigueur en 2022. Dans la pratique, les entreprises seraient bien avisées de s’y prendre suffisamment tôt, le processus d’adaptation aux nouvelles exigences légales pouvant prendre plusieurs mois.
22.12.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Rappel – Actions au porteur – encore quelques mois pour les transformer
Les actions au porteur ont été interdites dès le 1er novembre 2019, sauf pour les sociétés cotées en bourse. Le délai transitoire arrive à échéance dans quelques mois. Le 1er mai 2021, les actions au porteur non autorisées seront converties de plein droit en actions nominatives.
10.11.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Jean-Hugues Busslinger
Une initiative louable, mais inapplicable
L’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » prétend moraliser le comportement des entreprises suisses actives à l’étranger – plus particulièrement en vue d’imposer le respect des droits de l’homme et des normes environnementales. Elle se révélerait pourtant très difficile à appliquer, tant pour la justice helvétique que pour de nombreuses entreprises (et pas seulement pour les grandes multinationales), tout en incitant à un désinvestissement regrettable dans les pays en développement.
06.11.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
COVID-19 : régime spécial pour les AG jusqu’au 31 décembre 2021
Depuis le 17 mars 2020 et suite à l’interdiction de tout événement de grande ampleur, le Conseil fédéral a adopté un régime spécial temporaire pour les assemblées générales (AG).
04.11.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Fondations de famille et fondations ecclésiastiques : délai au 31 décembre 2020 pour s’inscrire au RC
Les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques de droit privé ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour s’inscrire au Registre du Commerce (RC). Le délai transitoire de 5 ans imparti aux fondations existantes arrive ainsi à terme...
29.09.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
La nouvelle loi suisse sur la protection des données est sous toit
Après plus de deux ans de discussions et une procédure de conciliation entre les deux Chambres, la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données a été adoptée le 25 septembre dernier.
22.09.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouveau droit de la SA (2): autres volets de la révision
Le deuxième volet de la révision du droit de la SA, qui entrera vraisemblablement en vigueur en 2022, contient une multitude de révisions ponctuelles qui assouplissent ce domaine du droit.
22.09.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouveau droit de la SA (1): entrée en vigueur au 1er janvier 2021 pour les seuils de représentation des sexes et la transparence dans les matières premières
Après de longues discussions entre les Chambres qui ont duré plus de trois ans et demi (le Conseil fédéral avait transmis son projet au Parlement en novembre 2016), le Parlement a adopté en juin dernier la révision du droit de la société anonyme (SA).
28.08.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Intermédiaires d’assurance – de nouvelles mesures pour améliorer la qualité du courtage en assurance
La question de la rémunération des intermédiaires, de même que celle du démarchage téléphonique dans l’assurance obligatoire des soins, occupent le Parlement depuis plusieurs années.
12.08.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Non à la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste qui autoriserait PostFinance à octroyer aussi des hypothèques et des crédits !
Le Conseil fédéral propose d’autoriser PostFinance à octroyer des hypothèques et des crédits. Parallèlement, le Conseil fédéral met en discussion des mesures supplémentaires, telle la privatisation partielle de PostFinance et l’option d’une garantie de capitalisation de la Confédération d’une durée limitée.
26.06.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
COVID-19 : prolongation du régime spécial pour les AG
Depuis le 17 mars 2020 et suite à l’interdiction de tout événement de grande ampleur, le Conseil fédéral a adopté un régime spécial temporaire pour les assemblées générales (AG) qui peuvent se tenir par écrit, sous forme électronique ou par l’intermédiaire d’un ...
16.06.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Initiative Entreprises responsables – le peuple tranchera
Après plus de deux ans de bataille au Parlement, le peuple tranchera, probablement en novembre. Au début de la session d’été, aux termes de la conciliation entre le Conseil national et le Conseil des Etats, c’est finalement le contre-projet indirect «light» du Conseil des Etats qui a été retenu comme alternative à l’initiative. Or les initiants avaient annoncé ne pas vouloir retirer leur initiative, considérant l’exercice comme alibi.
16.06.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Droit de la concurrence – déroulement des enquêtes de la COMCO et prochaine journée du droit de la concurrence
Les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) pensent encore souvent que le droit de la concurrence ne s’adresse qu’aux grands groupes ou aux entreprises puissantes sur le marché.
14.05.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
De l’AG à la signature électronique : des changements en temps de COVID 19
Ces dernières semaines, face à la pandémie de COVID 19, le quotidien de la population et de l’économie est bouleversé. Le premier semestre, en particulier le printemps, étant usuellement une période d’assemblées générales (AG), l’interdiction des réunions publiques et privées initialement valable jusqu’au 10 mai et prolongée jusqu’au 7 juin, a ainsi eu des répercussions pour les sociétés, confrontées à des problèmes très pratiques de gouvernance.
14.05.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
RHT et distribution de dividende
Lors de la session extraordinaire du Parlement consacrée principalement au COVID 19 et aux mesures économiques et sanitaires, la question de versement de dividendes a été discutée.
12.02.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Des changements en matière de gouvernance des fondations d’utilité publique
Les fondations d’utilité publique sont confrontées à des enjeux de plus en plus importants dans un monde en pleine évolution. La professionnalisation des conseils, qui permettrait de faire face à ces changements, est toutefois freinée par les règles fiscales en matière de rémunération.
02.12.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
EAR : FONDATIONS ET ASSOCIATIONS
Dans le dossier de l’échange automatique de renseignements (EAR), le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’échange international...
07.11.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Actions au porteur – publication des Instructions pour la mise en œuvre
Comme le Conseil fédéral l’avait indiqué dans son communiqué du 27 septembre 2019, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a...
28.10.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Suppression des actions au porteur dans les sociétés non côtées en bourse dès le 1er novembre 2019
Le Parlement a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales le 21 juin 2019.
05.09.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers (LFINMA) qui vise notamment à préciser les responsabilités internationales et réglementaires de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
09.07.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Transmission d’entreprises : des mesures bienvenues
Le Centre Patronal est très sensibles aux enjeux économiques liés à l’évolution des entreprises familiales au fil des générations et à leur transmission. Dans notre pays, trois entreprises sur quatre sont en effet des entreprises familiales, ce qui représente quelque 375'000 établissements et environ 60% du PIB helvétique. Or, plus de 75'000 entreprises familiales devraient changer de mains ces cinq à dix prochaines années.
12.06.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Transmission d’entreprises : projet de révision du Code civil
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision du Code civil (AP-CC) qui concerne la transmission d’entreprises par succession en cas de décès du chef d’entreprise.
01.04.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
L’abolition des actions au porteur n’est pas nécessaire
Le Conseil national a décidé, la semaine dernière, de faire bénéficier les actions au porteur existantes d'une clause d'antériorité (grandfathering) et d'interdire la création de nouvelles sociétés dont le capital est constitué d'actions au porteur. Il a ainsi corrigé le projet du Conseil fédéral de mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales prévoyait l’abolition pure et simple des actions au porteur, mesure pourtant déjà largement critiquée lors de sa mise en consultation.
19.02.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Consultation fédérale sur l’introduction de l’EAR à d’autres Etats partenaires dès 2020/2021
L’EAR est devenu le standard international – l’OCDE a fixé un certain nombre de critères – pour lutter contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôts. A ce jour, une centaine d’Etats se sont engagés à mettre en œuvre cette norme internationale. La Suisse est déjà bien engagée dans le processus. Le Parlement a approuvé l’introduction de l’EAR avec 81 Etats partenaires (état 1er janvier 2018) et le premier échange de renseignements relatifs aux comptes financiers a eu lieu à fin septembre 2018 avec 36 Etats partenaires.
15.02.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Révision de la loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA)
Depuis 2006, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) réglemente la surveillance des entreprises d’assurance et des intermédiaires d’assurance.
22.01.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Consultation fédérale sur les ordonnances OEFin, OSFin et OOS
Les trois ordonnances soumises à consultation définissent les dispositions d’exécution de la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) adoptées par le Parlement le 15 juin 2018. Globalement, le projet va dans le bon sens.
09.01.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouveautés législatives
Nous signalons deux changements législatifs importants qui concernent le domaine des poursuites et celui des délais de prescription.
29.11.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nul besoin d’abolir aujourd’hui les actions au porteur
Au terme de la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE a attribué à la Suisse la note globale « conforme pour l’essentiel ». Dans deux domaines seulement, à savoir les actions au porteur et le traitement des données volées, la Suisse a obtenu la note de « partiellement conforme ». Le Forum mondial suggérait des améliorations favorisant l’identification des détenteurs d’action.
09.11.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Îlot de cherté : halte aux contraintes législatives supplémentaires
Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » qui est excessive. Il estime toutefois légitime d’agir contre « l’îlot de cherté » et propose, à titre de contre-projet indirect, de modifier la loi sur les cartels en y incluant une nouvelle notion d’« entreprises ayant un pouvoir de marché relatif » et en délimitant les pratiques illicites qui leur seraient reprochées.
18.10.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Le géoblocage en Europe et en Suisse
La plupart d’entre nous a, un jour ou l’autre, été confronté au géoblocage lors d’achats en ligne sur internet de produits ou services divers, comme par exemple de livres, de meubles ou de voyages, en constatant qu’il lui était soit impossible d’acheter sur un site européen, soit qu’il était redirigé vers le site suisse.
04.10.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Îlot de cherté : projet de modification de la loi sur les cartels
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables », considérant que cette initiative irait trop loin. Il partage toutefois sur le fond les préoccupations des initiants et propose la modification de la loi sur les cartels pour permettre aux entreprises dépendantes d’entreprises ayant un pouvoir de marché relatif de pouvoir se procurer des biens et des services à l’étranger aux prix et aux conditions commerciales qui y sont pratiqués.
21.08.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
La Suisse et sa place financière ont une belle carte à jouer dans les FinTech. Garantissons-leur de bonnes conditions pour leur essor !
Depuis quelques années, notre place financière fait face à une concurrence féroce et a dû s’adapter à de nombreux changements législatifs dans les domaines bancaire et financier, suite à la crise des subprimes et la volonté affichée de différents organismes internationaux de tendre à une transparence, notamment fiscale, accrue.
À la une
13.07.2021 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Taux de logements vacants dans le canton de Vaud – Les taux officiels ne reflètent pas la réalité
Statistique Vaud a publié le 13 juillet 2021 les taux de logements vacants dans le canton de Vaud et dans ses districts au 1er juin 2021. Le taux global de logements vacants dans le canton de Vaud est de 1.35 % et de 1.66 % uniquement sur le marché locatif. Ces taux ne reflètent pas la réalité dès lors qu’ils ne tiennent compte que de chiffres transmis par les communes portant sur une partie de leur parc de logements et qu’aucune extrapolation n’a été faite.
09.07.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Contre-projet indirect Entreprises responsables – mise en consultation de l’ordonnance (ODiTr)
Suite au rejet de l'initiative «Entreprises responsables» le 29 novembre 2020, le contre-projet indirect adopté en juin 2020 par le Parlement entrera en vigueur.
09.07.2021 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard
13ème rente AVS : à côté des réalités
La Chancellerie fédérale a annoncé fin juin que l’initiative de l’Union syndicale suisse (USS) « pour une 13ème rente AVS » avait abouti, avec 102'813 signatures valables.
09.07.2021 - NUMÉRIQUE - Nicolas Tripet
5G : non à des limites de rayonnement 100 fois inférieures à celles de nos voisins
L’initiative «Responsabilité en matière de téléphonie mobile» n’a pas abouti. Ses partisans qui avaient notamment la 5G en ligne de mire n’ont pas réussi à obtenir suffisamment de signatures.
06.07.2021 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard
AVS 21 : divergences importantes entre les deux Chambres
Après le Conseil des Etats au printemps, le Conseil national a empoigné, lors de la dernière session parlementaire, le dossier AVS 21. av
30.06.2021 - NUMÉRIQUE - Nicolas Tripet
5G : contagion du syndrome « Not In My Backyard » malgré des signaux au vert
Durant la session d’été 2021, le Conseil national a adopté une motion au nom du Groupe PLR demandant au Conseil fédéral de « prendre les mesures et les décisions nécessaires pour permettre le passage à la technologie de téléphonie mobile de la cinquième génération (5G), l'objectif étant que les opérateurs déploient à l'échelle nationale un réseau 5G de grande qualité, à des coûts aussi bas que possible, dans les cinq prochaines années, c'est-à-dire d'ici à 2024. ».
29.06.2021 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
Les scientifiques suisses au coin !
Après plusieurs années d’atermoiements, la Suisse a décidé de renoncer à l’accord institutionnel avec l’Union européenne (UE), accord qui visait à moderniser la voie bilatérale.
16.06.2021 - INSTITUTIONS SÉCURITÉ - Pierre-Gabriel Bieri
Mieux mettre en évidence les coûts des réglementations
L’accumulation de réglementations provoque des coûts directs et indirects pour les entreprises. Selon l’USAM, ces coûts représentent environ 10% du PIB de la Suisse, soit 70 milliards de francs par année. A la suite de plusieurs interventions parlementaires relayant cette préoccupation, la Confédération a mis en consultation deux projets: d’une part, un mécanisme de frein à la réglementation qui serait inscrit dans la Constitution; d’autre part, une loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE).
16.06.2021 - ENERGIE - Jean-Hugues Busslinger
Vers une politique climatique pragmatique
Le verdict des urnes, par lequel une majorité de citoyens a refusé la loi sur le CO2, fut une agréable surprise pour ceux, dont le Centre Patronal, qui considéraient que ce texte était coûteux et inutilement punitif et qui avaient mené campagne contre la plus grande partie de la classe politique.
11.06.2021 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Le contribuable vaudois reste une vache à lait
L’impôt doit servir aux besoins de l’Etat pour lui permettre d’accomplir les tâches qui lui sont démocratiquement attribuées. Il n’est pas destiné, dans la durée, à accumuler des réserves.
04.06.2021 - AGRICULTURE - Philippe Herminjard
Phytos : Dialogue ville-campagne à reconstruire après le 13 juin
La campagne de votation sur les initiatives anti-agricoles (eau propre et pesticides de synthèse) aura démontré que les mondes rural et citadin peinent à se comprendre, parfois de manière très musclée, voire violente.
02.06.2021 - MARCHÉ DU TRAVAIL - Patrick Mock
La levée toute relative de l’obligation du télétravail dans les entreprises et la prolongation de la protection des personnes vulnérables
Dès le début de cette semaine, soit à partir du 31 mai 2021, le Conseil fédéral a levé l’obligation d’instaurer du télétravail dans les entreprises qui effectuent des tests de dépistage répétés dans le respect du cadre mis en place par les programmes de dépistage cantonaux.
21.05.2021 - MARCHÉ DU TRAVAIL - Patrick Mock
Calcul du gain déterminant pour la RHT – Arrêt Lucernois
Dans leur manière de calculer le gain déterminant pour fixer l’indemnité en cas de RHT (réduction de l’horaire de travail), les caisses de chômage appliquent la loi sur le chômage et se basent sur les directives émises par le SECO en la matière.
12.05.2021 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard
Proches aidants en pays vaudois : une approche maximaliste et coûteuse
Le Conseil d’Etat a mis en consultation un rapport « Pour une reconnaissance des proches aidants », en réponse à trois interpellations parlementaires. Les propositions équivalent quasiment à instaurer un nouveau régime social, à donner un statut juridique aux proches aidants ouvrant la voie à une extension incontrôlée des droits et des revendications en la matière ainsi qu’à des indemnisations excessives.
11.05.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Le Parlement va prochainement se saisir du dossier des faillites abusives
Le projet de nouvelle loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite – dont le message avait été adopté par le Conseil fédéral en juin 2019 – arrive devant le Parlement, plus précisément au Conseil des Etats, qui débutera son examen à la session d’été (objet 19.043).
03.05.2021 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Les finances vaudoises se portent à merveille… les contribuables continuent de souffrir !
Les comptes 2020 de l’Etat de Vaud affichent des résultats étourdissants. Certes, on annonce comme chaque année un très faible bénéfice, mais c’est sans compter sur les écritures de bouclement qui permettent d’absorber quelque 261 millions de francs, consacrés à divers préfinancements.
29.04.2021 - AGRICULTURE - Philippe Herminjard
Initiatives agricoles extrêmes
Le peuple suisse est appelé aux urnes le 13 juin prochain pour se prononcer sur deux initiatives touchant l’agriculture indigène mais pas seulement.
26.04.2021 - INSTITUTIONS SÉCURITÉ - Jimmy Dupuis
La loi sur la plateforme électronique dans le domaine judiciaire
Récemment mise en consultation, la loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) s’inscrit dans le cadre du projet Justitia 4.0. Le but poursuivi par ce dernier est d’introduire un dossier judiciaire électronique compilant les données issues des affaires pénales, civiles et administratives.
23.04.2021 - SANTÉ - Eloïse Oberson
Prime Covid-19 : ou comment s’attirer les foudres de l’ensemble des acteurs du système de santé ?
Par voie de communiqué de presse, le Conseil d’Etat vaudois annonçait, le 19 février dernier, sa volonté « d’exprimer sa reconnaissance au personnel des institutions socio-sanitaires publiques, parapubliques et privées qui ont fait preuve d’une mobilisation hors-norme sur le front de la pandémie ».
23.04.2021 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
Suisse-UE : le libre-échange ne suffit pas
Afin de sauver les relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE), d’aucuns en appellent à renoncer à l’accord institutionnel au profit d’une modernisation de l’accord de libre-échange de 1972.