14.05.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
De l’AG à la signature électronique : des changements en temps de COVID 19
Ces dernières semaines, face à la pandémie de COVID 19, le quotidien de la population et de l’économie est bouleversé. Le premier semestre, en particulier le printemps, étant usuellement une période d’assemblées générales (AG), l’interdiction des réunions publiques et privées initialement valable jusqu’au 10 mai et prolongée jusqu’au 7 juin, a ainsi eu des répercussions pour les sociétés, confrontées à des problèmes très pratiques de gouvernance.
14.05.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
RHT et distribution de dividende
Lors de la session extraordinaire du Parlement consacrée principalement au COVID 19 et aux mesures économiques et sanitaires, la question de versement de dividendes a été discutée.
12.02.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Des changements en matière de gouvernance des fondations d’utilité publique
Les fondations d’utilité publique sont confrontées à des enjeux de plus en plus importants dans un monde en pleine évolution. La professionnalisation des conseils, qui permettrait de faire face à ces changements, est toutefois freinée par les règles fiscales en matière de rémunération.
02.12.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
EAR : FONDATIONS ET ASSOCIATIONS
Dans le dossier de l’échange automatique de renseignements (EAR), le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’échange international...
07.11.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Actions au porteur – publication des Instructions pour la mise en œuvre
Comme le Conseil fédéral l’avait indiqué dans son communiqué du 27 septembre 2019, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a...
28.10.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Suppression des actions au porteur dans les sociétés non côtées en bourse dès le 1er novembre 2019
Le Parlement a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales le 21 juin 2019.
05.09.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers (LFINMA) qui vise notamment à préciser les responsabilités internationales et réglementaires de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
09.07.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Transmission d’entreprises : des mesures bienvenues
Le Centre Patronal est très sensibles aux enjeux économiques liés à l’évolution des entreprises familiales au fil des générations et à leur transmission. Dans notre pays, trois entreprises sur quatre sont en effet des entreprises familiales, ce qui représente quelque 375'000 établissements et environ 60% du PIB helvétique. Or, plus de 75'000 entreprises familiales devraient changer de mains ces cinq à dix prochaines années.
12.06.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Transmission d’entreprises : projet de révision du Code civil
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision du Code civil (AP-CC) qui concerne la transmission d’entreprises par succession en cas de décès du chef d’entreprise.
01.04.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
L’abolition des actions au porteur n’est pas nécessaire
Le Conseil national a décidé, la semaine dernière, de faire bénéficier les actions au porteur existantes d'une clause d'antériorité (grandfathering) et d'interdire la création de nouvelles sociétés dont le capital est constitué d'actions au porteur. Il a ainsi corrigé le projet du Conseil fédéral de mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales prévoyait l’abolition pure et simple des actions au porteur, mesure pourtant déjà largement critiquée lors de sa mise en consultation.
19.02.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Consultation fédérale sur l’introduction de l’EAR à d’autres Etats partenaires dès 2020/2021
L’EAR est devenu le standard international – l’OCDE a fixé un certain nombre de critères – pour lutter contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôts. A ce jour, une centaine d’Etats se sont engagés à mettre en œuvre cette norme internationale. La Suisse est déjà bien engagée dans le processus. Le Parlement a approuvé l’introduction de l’EAR avec 81 Etats partenaires (état 1er janvier 2018) et le premier échange de renseignements relatifs aux comptes financiers a eu lieu à fin septembre 2018 avec 36 Etats partenaires.
15.02.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Révision de la loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA)
Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » qui est excessive. Il estime toutefois légitime d’agir contre « l’îlot de cherté » et propose, à titre de contre-projet indirect, de modifier la loi sur les cartels en y incluant une nouvelle notion d’« entreprises ayant un pouvoir de marché relatif » et en délimitant les pratiques illicites qui leur seraient reprochées.
22.01.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Consultation fédérale sur les ordonnances OEFin, OSFin et OOS
Les trois ordonnances soumises à consultation définissent les dispositions d’exécution de la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) adoptées par le Parlement le 15 juin 2018. Globalement, le projet va dans le bon sens.
09.01.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouveautés législatives
Nous signalons deux changements législatifs importants qui concernent le domaine des poursuites et celui des délais de prescription.
29.11.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nul besoin d’abolir aujourd’hui les actions au porteur
Au terme de la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE a attribué à la Suisse la note globale « conforme pour l’essentiel ». Dans deux domaines seulement, à savoir les actions au porteur et le traitement des données volées, la Suisse a obtenu la note de « partiellement conforme ». Le Forum mondial suggérait des améliorations favorisant l’identification des détenteurs d’action.
09.11.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Îlot de cherté : halte aux contraintes législatives supplémentaires
Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » qui est excessive. Il estime toutefois légitime d’agir contre « l’îlot de cherté » et propose, à titre de contre-projet indirect, de modifier la loi sur les cartels en y incluant une nouvelle notion d’« entreprises ayant un pouvoir de marché relatif » et en délimitant les pratiques illicites qui leur seraient reprochées.
18.10.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Le géoblocage en Europe et en Suisse
La plupart d’entre nous a, un jour ou l’autre, été confronté au géoblocage lors d’achats en ligne sur internet de produits ou services divers, comme par exemple de livres, de meubles ou de voyages, en constatant qu’il lui était soit impossible d’acheter sur un site européen, soit qu’il était redirigé vers le site suisse.
04.10.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Îlot de cherté : projet de modification de la loi sur les cartels
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables », considérant que cette initiative irait trop loin. Il partage toutefois sur le fond les préoccupations des initiants et propose la modification de la loi sur les cartels pour permettre aux entreprises dépendantes d’entreprises ayant un pouvoir de marché relatif de pouvoir se procurer des biens et des services à l’étranger aux prix et aux conditions commerciales qui y sont pratiqués.
21.08.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
La Suisse et sa place financière ont une belle carte à jouer dans les FinTech. Garantissons-leur de bonnes conditions pour leur essor !
Depuis quelques années, notre place financière fait face à une concurrence féroce et a dû s’adapter à de nombreux changements législatifs dans les domaines bancaire et financier, suite à la crise des subprimes et la volonté affichée de différents organismes internationaux de tendre à une transparence, notamment fiscale, accrue.
À la une
29.05.2020 - NUMÉRIQUE - Nicolas Tripet
L’application SwissCovid et nos incohérences
Ces 18 derniers mois, le débat autour du RGPD[1] et de la révision de la LPD[2] a eu le mérite de faire prendre conscience à la population de l’importance de leurs données personnelles, ainsi que de la gestion et la protection de ces dernières.
28.05.2020 - ENERGIE - Gregory Bovay
Loi sur le CO2 : Plus taxatrice qu’incitative
Le 9 juin prochain, le Conseil national s’attaquera à la révision totale de la loi sur le CO2 destinée à concrétiser les engagements pris par la Suisse dans le cadre de l’accord sur le climat notamment celui de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990.
27.05.2020 - MOBILITÉ - Patrick Eperon
Pas de politique climatique au détriment du fonds routier !
Début 2017, le fonds routier FORTA a été adopté en votation fédérale par plus de 60% des votants et la totalité des cantons. La légitimité de ce fonds, qui assure le financement des autoroutes (entretien et élargissements), ainsi que des infrastructures du trafic d’agglomération (trams, voies de bus, etc.), est donc incontestable.
26.05.2020 - SANTÉ - Jérome Simon-Vermot
Objectif de maîtrise des coûts – attention au rationnement
Le Conseil fédéral a annoncé le 20 mai 2020 qu’il était favorable à l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans le domaine de la santé.
26.05.2020 - FORMATION - Baptiste Müller
Un pas de plus vers l’éducation numérique
Les longues négociations entre Canton et Communes en matière d’équipement des classes ont enfin vécu un dénouement heureux. Un accord a été trouvé pour financer l’équipement des classes, en particulier numérique, après sept ans de discussions. Celui-ci sera réparti à 50/50 entre les deux échelons des autorités.
25.05.2020 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard
Assurance-chômage : de février à mai, trois mois qui ont tout chamboulé
Dans un article paru sous cette rubrique le 26 février et intitulée « Assurance-chômage : de bonnes nouvelles », nous présentions les excellents résultats du Fonds de compensation de l’assurance-chômage pour 2019, qui bouclent avec un excédent de 1,6 milliard de francs.
19.05.2020 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
L’interdiction du tourisme d’achat
Malgré la pandémie, il subsiste un important tourisme d’achat transfrontalier, dont les contrôles mobilisent une part importante des ressources nécessaires pour surveiller et protéger l’ensemble de la frontière suisse. Or, il est important de laisser autant que faire se peut la frontière libre afin de garantir un maximum de fluidité pour le trafic de marchandise ainsi que pour les personnes qui doivent la traverser pour des raisons professionnelles.
15.05.2020 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Un effort sans précédent
Pour faire face aux conséquences immédiates de la crise générée par le Coronavirus, des moyens très importants ont été mobilisés. Sur le plan fédéral, les Chambres ont avalisé pas moins de 57 milliards de francs de crédits urgents pour aider l’économie et le monde du travail.
14.05.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
De l’AG à la signature électronique : des changements en temps de COVID 19
Ces dernières semaines, face à la pandémie de COVID 19, le quotidien de la population et de l’économie est bouleversé. Le premier semestre, en particulier le printemps, étant usuellement une période d’assemblées générales (AG), l’interdiction des réunions publiques et privées initialement valable jusqu’au 10 mai et prolongée jusqu’au 7 juin, a ainsi eu des répercussions pour les sociétés, confrontées à des problèmes très pratiques de gouvernance.
14.05.2020 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Oui à des solutions de bon sens en matière de loyers commerciaux
Le Conseil des Etats propose que certains locataires commerciaux bénéficient d’une réduction de loyer de CHF 5'000.- pendant deux mois pour autant que leur loyer mensuel brut ne soit pas supérieur à CHF 8'000.-. La Commission des redevances et de l’économie du Conseil national a rejeté cette proposition et a déposé une nouvelle motion visant à une réduction de loyer de 60 % pour les loyers mensuels inférieurs à CHF 20'000.-. Le Conseil national devra se prononcer sur cette proposition et cette nouvelle motion en juin 2020. Par rapport au dialogue et aux solutions négociées, le passage par une disposition générale n’est pas la bonne solution.
12.05.2020 - FORMATION - Baptiste Müller
Sauvegardons la formation professionnelle !
Notre système dual d’apprentissage, qui a fait ses preuves, lie très étroitement la formation et le marché du travail. Pour qu’un contrat d’apprentissage soit signé, il faut qu’offre et demande se rencontrent. Un jeune doit être intéressé par la formation, tandis qu’une entreprise doit être disposée à engager et former un apprenti. Cet équilibre est fortement mis à mal par la situation actuelle, et il faut agir efficacement.
11.05.2020 - MARCHÉ DU TRAVAIL - Jean-Marc Beyeler
Les salaires minimaux cantonaux et les travailleurs détachés
En 2011, le canton de Neuchâtel avait été le premier à introduire un salaire minimum cantonal. Cela avait alors créé l'émoi des milieux patronaux, qui soutenaient que le principe de la primauté du droit fédéral avait été violé, dans la mesure où seule la Confédération est compétente pour légiférer en matière de droit du travail.
08.05.2020 - INSTITUTIONS SÉCURITÉ - Pierre-Gabriel Bieri
L’engagement de l’armée unanimement salué
La crise sanitaire à laquelle la Suisse est confrontée depuis environ deux mois aura donné l’occasion de témoigner de la reconnaissance à de nombreux corps de métiers, mais aussi à plusieurs institutions publiques et en particulier à l’armée.
04.05.2020 - AGRICULTURE - Philippe Herminjard
Les pesticides, adulés hier, condamnés avant le COVID-19 devraient être perçus plus objectivement
Sans vouloir tous les nommer, la famille des pesticides comporte principalement les fongicides, les insecticides, les acaricides, les herbicides et les nématicides. Selon leur définition : « Un pesticide est un produit chimique destiné à la protection des cultures et des récoltes contre les parasites, champignons, mauvaises herbes et insectes » Les pesticides sont composés d’un ou de plusieurs principes actifs, d’origine naturelle ou synthétique, auxquels sont ajoutées d’autres substances (solvants, mouillants, colorants, répulsifs…) afin d’améliorer leur efficacité et de faciliter leur emploi.
20.04.2020 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard
LPP et AVS : deux dossiers en souffrance
L’activité politique traditionnelle – et c’est tout à fait normal – a perdu en intensité depuis un certain nombre de semaines. Les travaux sur deux dossiers importants en matière d’assurances sociales s’en voient dès lors ralentis.
13.03.2020 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard
Treizième rente AVS : une hérésie
L’Union syndicale suisse (USS) a annoncé le lancement d’une initiative dont la teneur est la suivante : « les bénéficiaires de l’AVS ont droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de leur rente annuelle ».
02.03.2020 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Le taux hypothécaire de référence baisse à 1.25 %
L’Office fédéral du logement a publié le taux d’intérêt de référence applicable aux contrats de bail dès le 3 mars 2020. Ce taux baisse à 1.25% par rapport à la dernière publication où il se situait à 1.5%. Alors même que ce taux baisse, tous les locataires ne pourront pas prétendre à une baisse de leurs loyers. En effet, une hausse ou une baisse du taux hypothécaire de référence ne produit pas automatiquement une variation des loyers.
28.02.2020 - INSTITUTIONS SÉCURITÉ - Pierre-Gabriel Bieri
Récoltes de signatures: le militantisme n’est pas toujours gratuit
Le recours à des personnes rémunérées pour récolter des signatures peut déboucher sur certaines dérives, mais il peut aussi se révéler indispensable à des organisations qui ne disposent pas d’une vaste réserve de militants ou de collaborateurs salariés.