26.06.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
COVID-19 : prolongation du régime spécial pour les AG
Depuis le 17 mars 2020 et suite à l’interdiction de tout événement de grande ampleur, le Conseil fédéral a adopté un régime spécial temporaire pour les assemblées générales (AG) qui peuvent se tenir par écrit, sous forme électronique ou par l’intermédiaire d’un ...
16.06.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Initiative Entreprises responsables – le peuple tranchera
Après plus de deux ans de bataille au Parlement, le peuple tranchera, probablement en novembre. Au début de la session d’été, aux termes de la conciliation entre le Conseil national et le Conseil des Etats, c’est finalement le contre-projet indirect «light» du Conseil des Etats qui a été retenu comme alternative à l’initiative. Or les initiants avaient annoncé ne pas vouloir retirer leur initiative, considérant l’exercice comme alibi.
16.06.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Droit de la concurrence – déroulement des enquêtes de la COMCO et prochaine journée du droit de la concurrence
Les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) pensent encore souvent que le droit de la concurrence ne s’adresse qu’aux grands groupes ou aux entreprises puissantes sur le marché.
14.05.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
De l’AG à la signature électronique : des changements en temps de COVID 19
Ces dernières semaines, face à la pandémie de COVID 19, le quotidien de la population et de l’économie est bouleversé. Le premier semestre, en particulier le printemps, étant usuellement une période d’assemblées générales (AG), l’interdiction des réunions publiques et privées initialement valable jusqu’au 10 mai et prolongée jusqu’au 7 juin, a ainsi eu des répercussions pour les sociétés, confrontées à des problèmes très pratiques de gouvernance.
14.05.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
RHT et distribution de dividende
Lors de la session extraordinaire du Parlement consacrée principalement au COVID 19 et aux mesures économiques et sanitaires, la question de versement de dividendes a été discutée.
12.02.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Des changements en matière de gouvernance des fondations d’utilité publique
Les fondations d’utilité publique sont confrontées à des enjeux de plus en plus importants dans un monde en pleine évolution. La professionnalisation des conseils, qui permettrait de faire face à ces changements, est toutefois freinée par les règles fiscales en matière de rémunération.
02.12.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
EAR : FONDATIONS ET ASSOCIATIONS
Dans le dossier de l’échange automatique de renseignements (EAR), le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’échange international...
07.11.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Actions au porteur – publication des Instructions pour la mise en œuvre
Comme le Conseil fédéral l’avait indiqué dans son communiqué du 27 septembre 2019, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a...
28.10.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Suppression des actions au porteur dans les sociétés non côtées en bourse dès le 1er novembre 2019
Le Parlement a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales le 21 juin 2019.
05.09.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers (LFINMA) qui vise notamment à préciser les responsabilités internationales et réglementaires de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
09.07.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Transmission d’entreprises : des mesures bienvenues
Le Centre Patronal est très sensibles aux enjeux économiques liés à l’évolution des entreprises familiales au fil des générations et à leur transmission. Dans notre pays, trois entreprises sur quatre sont en effet des entreprises familiales, ce qui représente quelque 375'000 établissements et environ 60% du PIB helvétique. Or, plus de 75'000 entreprises familiales devraient changer de mains ces cinq à dix prochaines années.
12.06.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Transmission d’entreprises : projet de révision du Code civil
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision du Code civil (AP-CC) qui concerne la transmission d’entreprises par succession en cas de décès du chef d’entreprise.
01.04.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
L’abolition des actions au porteur n’est pas nécessaire
Le Conseil national a décidé, la semaine dernière, de faire bénéficier les actions au porteur existantes d'une clause d'antériorité (grandfathering) et d'interdire la création de nouvelles sociétés dont le capital est constitué d'actions au porteur. Il a ainsi corrigé le projet du Conseil fédéral de mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales prévoyait l’abolition pure et simple des actions au porteur, mesure pourtant déjà largement critiquée lors de sa mise en consultation.
19.02.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Consultation fédérale sur l’introduction de l’EAR à d’autres Etats partenaires dès 2020/2021
L’EAR est devenu le standard international – l’OCDE a fixé un certain nombre de critères – pour lutter contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôts. A ce jour, une centaine d’Etats se sont engagés à mettre en œuvre cette norme internationale. La Suisse est déjà bien engagée dans le processus. Le Parlement a approuvé l’introduction de l’EAR avec 81 Etats partenaires (état 1er janvier 2018) et le premier échange de renseignements relatifs aux comptes financiers a eu lieu à fin septembre 2018 avec 36 Etats partenaires.
15.02.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Révision de la loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA)
Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » qui est excessive. Il estime toutefois légitime d’agir contre « l’îlot de cherté » et propose, à titre de contre-projet indirect, de modifier la loi sur les cartels en y incluant une nouvelle notion d’« entreprises ayant un pouvoir de marché relatif » et en délimitant les pratiques illicites qui leur seraient reprochées.
22.01.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Consultation fédérale sur les ordonnances OEFin, OSFin et OOS
Les trois ordonnances soumises à consultation définissent les dispositions d’exécution de la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) adoptées par le Parlement le 15 juin 2018. Globalement, le projet va dans le bon sens.
09.01.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouveautés législatives
Nous signalons deux changements législatifs importants qui concernent le domaine des poursuites et celui des délais de prescription.
29.11.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nul besoin d’abolir aujourd’hui les actions au porteur
Au terme de la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE a attribué à la Suisse la note globale « conforme pour l’essentiel ». Dans deux domaines seulement, à savoir les actions au porteur et le traitement des données volées, la Suisse a obtenu la note de « partiellement conforme ». Le Forum mondial suggérait des améliorations favorisant l’identification des détenteurs d’action.
09.11.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Îlot de cherté : halte aux contraintes législatives supplémentaires
Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » qui est excessive. Il estime toutefois légitime d’agir contre « l’îlot de cherté » et propose, à titre de contre-projet indirect, de modifier la loi sur les cartels en y incluant une nouvelle notion d’« entreprises ayant un pouvoir de marché relatif » et en délimitant les pratiques illicites qui leur seraient reprochées.
18.10.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Le géoblocage en Europe et en Suisse
La plupart d’entre nous a, un jour ou l’autre, été confronté au géoblocage lors d’achats en ligne sur internet de produits ou services divers, comme par exemple de livres, de meubles ou de voyages, en constatant qu’il lui était soit impossible d’acheter sur un site européen, soit qu’il était redirigé vers le site suisse.
04.10.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Îlot de cherté : projet de modification de la loi sur les cartels
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables », considérant que cette initiative irait trop loin. Il partage toutefois sur le fond les préoccupations des initiants et propose la modification de la loi sur les cartels pour permettre aux entreprises dépendantes d’entreprises ayant un pouvoir de marché relatif de pouvoir se procurer des biens et des services à l’étranger aux prix et aux conditions commerciales qui y sont pratiqués.
21.08.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
La Suisse et sa place financière ont une belle carte à jouer dans les FinTech. Garantissons-leur de bonnes conditions pour leur essor !
Depuis quelques années, notre place financière fait face à une concurrence féroce et a dû s’adapter à de nombreux changements législatifs dans les domaines bancaire et financier, suite à la crise des subprimes et la volonté affichée de différents organismes internationaux de tendre à une transparence, notamment fiscale, accrue.
À la une
05.08.2020 - POLITIQUE SOCIALE - Alain Maillard
L’AI n’est pas tirée d’affaire
Les Chambres fédérales ont approuvé, lors de la dernière session parlementaire d’été, une révision de l’assurance-invalidité (AI), connue sous l’appellation « Développement continu de l’AI ».
21.07.2020 - FORMATION - Baptiste Müller
Contrats d’apprentissage : où sont les jeunes ?
Dans les prochaines années, les entreprises continueront à avoir besoin d’une relève qualifiée pour assurer leur avenir économique. Elles l’ont bien compris et c’est pour cela que l’immense majorité d’entre elles ont maintenu leur offre de places d’apprentissage.
15.07.2020 - ENERGIE - Gregory Bovay
La révision de la loi sur l’énergie : notre sécurité avant tout
La consultation sur la révision de la loi sur l’énergie vient de se clôturer. Le projet vise à renforcer les incitations à l’investissement dans les installations de production d’électricité issue des énergies renouvelables et d’assurer la sécurité de l’approvisionnement électrique à long terme.
03.07.2020 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
Vers un plan de relance européen à 750 milliards ?
Au sein d’une Union européenne (UE) centrée sur la compétitivité, la solidarité entre les Etats membres ne va pas forcément de soi. L’UE n’ayant pas le statut d’Etat fédéral, sa marge de manœuvre en matière de politique conjoncturelle est limitée, même en temps de crise. Ceci étant, la pandémie de COVID-19 représente un défi inédit.
02.07.2020 - NUMÉRIQUE - Nicolas Tripet
App Swisscovid : aussi suisse que possible autant de GAFAM que nécessaire
Cela a été dit et re-dit, le succès de l’application Swisscovid dépend de son taux d’acceptation et donc de sa compréhension et la communication de la Confédération. Même si l’on dénombre près d’un million de téléchargements en moins d’une semaine, quelques incohérences de communication semblent avoir entaché son lancement.
01.07.2020 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
En période de récession, non à l’initiative de limitation !
La dangereuse initiative de limitation, qui demande à ce que la libre circulation des personnes soit abolie, sera soumise au peuple en septembre prochain. A cet égard, l’état de pandémie semble avoir ragaillardi les initiants.
25.06.2020 - MOBILITÉ - Patrick Eperon
Transports publics moins utilisés, chaos routier en vue
Les annonces successives de multiplication de voies cyclables en Suisse (romande) sont un peu comme l’arbre qui cache la forêt, même si la « cannibalisation » de la chaussée à Genève au profit de pistes cyclables génère, comme on pouvait s’y attendre, des embouteillages nuisibles, entre autres, à la reprise de l’activité économique.
18.06.2020 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
L’adhésion aux nouveaux accords d’emprunt du FMI
Connu du grand public essentiellement pour les frasques de son sulfureux ex-directeur général, le Fonds Monétaire International (FMI) est une émanation des accords de Bretton Woods, qui ont tracé les contours de la finance mondiale de l’après-guerre.
16.06.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Initiative Entreprises responsables – le peuple tranchera
Après plus de deux ans de bataille au Parlement, le peuple tranchera, probablement en novembre. Au début de la session d’été, aux termes de la conciliation entre le Conseil national et le Conseil des Etats, c’est finalement le contre-projet indirect «light» du Conseil des Etats qui a été retenu comme alternative à l’initiative. Or les initiants avaient annoncé ne pas vouloir retirer leur initiative, considérant l’exercice comme alibi.
16.06.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Droit de la concurrence – déroulement des enquêtes de la COMCO et prochaine journée du droit de la concurrence
Les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) pensent encore souvent que le droit de la concurrence ne s’adresse qu’aux grands groupes ou aux entreprises puissantes sur le marché.
09.06.2020 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
NON à une intervention de la Confédération en matière de loyers commerciaux
Après le Conseil national, le Conseil des Etats a adopté le 8 juin 2020 une motion visant à ce que les propriétaires supportent 60 % des loyers commerciaux durant la période de fermeture des commerces et restaurants liée à la pandémie, pour les loyers mensuels à concurrence de CHF 20'000.-.
29.05.2020 - NUMÉRIQUE - Nicolas Tripet
L’application SwissCovid et nos incohérences
Ces 18 derniers mois, le débat autour du RGPD[1] et de la révision de la LPD[2] a eu le mérite de faire prendre conscience à la population de l’importance de leurs données personnelles, ainsi que de la gestion et la protection de ces dernières.
28.05.2020 - ENERGIE - Gregory Bovay
Loi sur le CO2 : Plus taxatrice qu’incitative
Le 9 juin prochain, le Conseil national s’attaquera à la révision totale de la loi sur le CO2 destinée à concrétiser les engagements pris par la Suisse dans le cadre de l’accord sur le climat notamment celui de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre par rapport à leur niveau de 1990.
27.05.2020 - MOBILITÉ - Patrick Eperon
Pas de politique climatique au détriment du fonds routier !
Début 2017, le fonds routier FORTA a été adopté en votation fédérale par plus de 60% des votants et la totalité des cantons. La légitimité de ce fonds, qui assure le financement des autoroutes (entretien et élargissements), ainsi que des infrastructures du trafic d’agglomération (trams, voies de bus, etc.), est donc incontestable.
26.05.2020 - SANTÉ - Jérome Simon-Vermot
Objectif de maîtrise des coûts – attention au rationnement
Le Conseil fédéral a annoncé le 20 mai 2020 qu’il était favorable à l’introduction d’un objectif de maîtrise des coûts dans le domaine de la santé.
26.05.2020 - FORMATION - Baptiste Müller
Un pas de plus vers l’éducation numérique
Les longues négociations entre Canton et Communes en matière d’équipement des classes ont enfin vécu un dénouement heureux. Un accord a été trouvé pour financer l’équipement des classes, en particulier numérique, après sept ans de discussions. Celui-ci sera réparti à 50/50 entre les deux échelons des autorités.