29.11.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nul besoin d’abolir aujourd’hui les actions au porteur
Au terme de la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE a attribué à la Suisse la note globale « conforme pour l’essentiel ». Dans deux domaines seulement, à savoir les actions au porteur et le traitement des données volées, la Suisse a obtenu la note de « partiellement conforme ». Le Forum mondial suggérait des améliorations favorisant l’identification des détenteurs d’action.
09.11.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Îlot de cherté : halte aux contraintes législatives supplémentaires
Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » qui est excessive. Il estime toutefois légitime d’agir contre « l’îlot de cherté » et propose, à titre de contre-projet indirect, de modifier la loi sur les cartels en y incluant une nouvelle notion d’« entreprises ayant un pouvoir de marché relatif » et en délimitant les pratiques illicites qui leur seraient reprochées.
18.10.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Le géoblocage en Europe et en Suisse
La plupart d’entre nous a, un jour ou l’autre, été confronté au géoblocage lors d’achats en ligne sur internet de produits ou services divers, comme par exemple de livres, de meubles ou de voyages, en constatant qu’il lui était soit impossible d’acheter sur un site européen, soit qu’il était redirigé vers le site suisse.
04.10.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Îlot de cherté : projet de modification de la loi sur les cartels
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables », considérant que cette initiative irait trop loin. Il partage toutefois sur le fond les préoccupations des initiants et propose la modification de la loi sur les cartels pour permettre aux entreprises dépendantes d’entreprises ayant un pouvoir de marché relatif de pouvoir se procurer des biens et des services à l’étranger aux prix et aux conditions commerciales qui y sont pratiqués.
21.08.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
La Suisse et sa place financière ont une belle carte à jouer dans les FinTech. Garantissons-leur de bonnes conditions pour leur essor !
Depuis quelques années, notre place financière fait face à une concurrence féroce et a dû s’adapter à de nombreux changements législatifs dans les domaines bancaire et financier, suite à la crise des subprimes et la volonté affichée de différents organismes internationaux de tendre à une transparence, notamment fiscale, accrue.
À la une
04.12.2018 - NUMÉRIQUE - Nicolas Tripet
Phishing : les entreprises suisses en ligne de mire
Mi-novembre, la centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information (MELANI) publiait son rapport semestriel relatif à la situation de la sûreté de l’information en Suisse et sur le plan international. Sans surprise, parmi les différents risques énumérés pour les entreprises, le social engineering (ou ingénierie sociale) y détient une place de choix.
04.12.2018 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Aménagement du territoire – deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire
Le Conseil fédéral a récemment transmis le projet de deuxième révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) aux Chambres fédérales afin qu’elles puissent en débattre. Cette deuxième révision porte principalement sur les constructions hors de la zone à bâtir. Le Centre Patronal rejette cette deuxième révision qui prévoit de nouvelles restrictions en matière d’aménagement du territoire, alors que les effets de la première révision ne se sont pas encore fait pleinement sentir.
30.11.2018 - MARCHÉ DU TRAVAIL - Jean-Marc Beyeler
La mise en place de l’enregistrement simplifié doit être plus facile
La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a mis récemment en consultation deux avant-projets portant, d’une part, sur la flexibilisation du temps de travail au moyen d'un régime d'annualisation du temps de travail (AP Konrad Graber) et, d’autre part, sur l'introduction de l'horaire de travail fondé sur la confiance (AP Karin Keller-Sutter).
30.11.2018 - FORMATION - Baptiste Müller
Le Salon des métiers : l’occasion de trouver sa voie et de parler de formation professionnelle
Le salon des métiers a ouvert ses portes cette semaine à Beaulieu. Pas moins de 30'000 visiteurs y sont attendus pour découvrir 250 métiers et 300 formations supérieures. Laissant la part belle à la formation professionnelle, c’est l’occasion idéale pour les écoliers et leurs parents de découvrir les différentes options envisageables en fin de scolarité obligatoire.
29.11.2018 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
L’UE refroidit la place scientifique helvétique
Les programmes de l’Union européenne (UE) sont des projets d’envergure dont le financement est assuré par le budget de l’UE ou par le truchement de contributions des Etats membres ou d’autres partenaires. L’avènement de ces fameux programmes relève des compétences conjointes de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’UE.
29.11.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nul besoin d’abolir aujourd’hui les actions au porteur
Au terme de la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE a attribué à la Suisse la note globale « conforme pour l’essentiel ». Dans deux domaines seulement, à savoir les actions au porteur et le traitement des données volées, la Suisse a obtenu la note de « partiellement conforme ». Le Forum mondial suggérait des améliorations favorisant l’identification des détenteurs d’action.
28.11.2018 - MOBILITÉ - Patrick Eperon
Vers le chaos routier vers 2020
Comme presque toujours, le marché a tranché : la route, c’est-à-dire pour l’essentiel le trafic individuel motorisé, est et demeurera le principal mode de transport en Suisse d’ici à 2040 au moins.
25.11.2018 - POLITIQUE SOCIALE - Patrick Eperon
Votation populaire fédérale du 25 novembre 2018
Une claire majorité des Suisses a dit « halte à la fraude aux assurances sociales » Les citoyens suisses ont clairement approuvé la création d’une base légale pour que les assurés puissent de nouveau faire l’objet de mesures surveillance en ce qui concerne notamment l’assurance-invalidité (AI) et l’assurance-accidents obligatoire.
