12.03.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouvelle loi sur la protection des données – pas avant fin 2022
L’entrée en vigueur de la nouvelle la loi fédérale sur la protection des données (LPD) préalablement annoncée pour début 2022 devrait être repoussée à fin 2022, voire début 2023.
08.02.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Pour une concurrence loyale entre les plateformes de réservation en ligne et les hôtels
Depuis quelques années, le marché dans le secteur du tourisme s’est transformé avec une augmentation et la généralisation des réservations d’hébergement en ligne par rapport aux contacts directs entre hôtels et clients. Ce nouveau modèle de distribution présente des avantages pour les hôtels, qui bénéficient d’un accès à un marché beaucoup plus grand, avec une visibilité plus large, mais induit une certaine distorsion par la dominance des plateformes en ligne sur les hôtels pris individuellement.
01.02.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Vers une modernisation du droit des brevets
La Suisse consacre des sommes très élevées à la recherche et au développement. Il est clairement dans son intérêt d’octroyer une protection efficace à l’innovation, le brevet étant l’un des outils à disposition. Un brevet a ainsi pour fonction de protéger une innovation à caractère technique utilisable à des fins commerciales.
05.01.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Entrée en vigueur du contre-projet indirect à l’initiative « Entreprises responsables »
Suite au rejet par le peuple et les cantons de l'initiative «Entreprises responsables» le 29 novembre 2020, le contre-projet indirect adopté en juin 2020 par le Parlement entrera en vigueur.
23.12.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Se préparer maintenant à la nouvelle loi sur la protection des données
La révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) devrait entrer en vigueur en 2022. Dans la pratique, les entreprises seraient bien avisées de s’y prendre suffisamment tôt, le processus d’adaptation aux nouvelles exigences légales pouvant prendre plusieurs mois.
22.12.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Rappel – Actions au porteur – encore quelques mois pour les transformer
Les actions au porteur ont été interdites dès le 1er novembre 2019, sauf pour les sociétés cotées en bourse. Le délai transitoire arrive à échéance dans quelques mois. Le 1er mai 2021, les actions au porteur non autorisées seront converties de plein droit en actions nominatives.
10.11.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Jean-Hugues Busslinger
Une initiative louable, mais inapplicable
L’initiative « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement » prétend moraliser le comportement des entreprises suisses actives à l’étranger – plus particulièrement en vue d’imposer le respect des droits de l’homme et des normes environnementales. Elle se révélerait pourtant très difficile à appliquer, tant pour la justice helvétique que pour de nombreuses entreprises (et pas seulement pour les grandes multinationales), tout en incitant à un désinvestissement regrettable dans les pays en développement.
06.11.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
COVID-19 : régime spécial pour les AG jusqu’au 31 décembre 2021
Depuis le 17 mars 2020 et suite à l’interdiction de tout événement de grande ampleur, le Conseil fédéral a adopté un régime spécial temporaire pour les assemblées générales (AG).
04.11.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Fondations de famille et fondations ecclésiastiques : délai au 31 décembre 2020 pour s’inscrire au RC
Les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques de droit privé ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour s’inscrire au Registre du Commerce (RC). Le délai transitoire de 5 ans imparti aux fondations existantes arrive ainsi à terme...
29.09.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
La nouvelle loi suisse sur la protection des données est sous toit
Après plus de deux ans de discussions et une procédure de conciliation entre les deux Chambres, la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données a été adoptée le 25 septembre dernier.
22.09.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouveau droit de la SA (2): autres volets de la révision
Le deuxième volet de la révision du droit de la SA, qui entrera vraisemblablement en vigueur en 2022, contient une multitude de révisions ponctuelles qui assouplissent ce domaine du droit.
22.09.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouveau droit de la SA (1): entrée en vigueur au 1er janvier 2021 pour les seuils de représentation des sexes et la transparence dans les matières premières
Après de longues discussions entre les Chambres qui ont duré plus de trois ans et demi (le Conseil fédéral avait transmis son projet au Parlement en novembre 2016), le Parlement a adopté en juin dernier la révision du droit de la société anonyme (SA).
28.08.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Intermédiaires d’assurance – de nouvelles mesures pour améliorer la qualité du courtage en assurance
La question de la rémunération des intermédiaires, de même que celle du démarchage téléphonique dans l’assurance obligatoire des soins, occupent le Parlement depuis plusieurs années.
12.08.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Non à la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste qui autoriserait PostFinance à octroyer aussi des hypothèques et des crédits !
Le Conseil fédéral propose d’autoriser PostFinance à octroyer des hypothèques et des crédits. Parallèlement, le Conseil fédéral met en discussion des mesures supplémentaires, telle la privatisation partielle de PostFinance et l’option d’une garantie de capitalisation de la Confédération d’une durée limitée.
26.06.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
COVID-19 : prolongation du régime spécial pour les AG
Depuis le 17 mars 2020 et suite à l’interdiction de tout événement de grande ampleur, le Conseil fédéral a adopté un régime spécial temporaire pour les assemblées générales (AG) qui peuvent se tenir par écrit, sous forme électronique ou par l’intermédiaire d’un ...
16.06.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Initiative Entreprises responsables – le peuple tranchera
Après plus de deux ans de bataille au Parlement, le peuple tranchera, probablement en novembre. Au début de la session d’été, aux termes de la conciliation entre le Conseil national et le Conseil des Etats, c’est finalement le contre-projet indirect «light» du Conseil des Etats qui a été retenu comme alternative à l’initiative. Or les initiants avaient annoncé ne pas vouloir retirer leur initiative, considérant l’exercice comme alibi.
16.06.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Droit de la concurrence – déroulement des enquêtes de la COMCO et prochaine journée du droit de la concurrence
Les dirigeants des petites et moyennes entreprises (PME) pensent encore souvent que le droit de la concurrence ne s’adresse qu’aux grands groupes ou aux entreprises puissantes sur le marché.
14.05.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
De l’AG à la signature électronique : des changements en temps de COVID 19
Ces dernières semaines, face à la pandémie de COVID 19, le quotidien de la population et de l’économie est bouleversé. Le premier semestre, en particulier le printemps, étant usuellement une période d’assemblées générales (AG), l’interdiction des réunions publiques et privées initialement valable jusqu’au 10 mai et prolongée jusqu’au 7 juin, a ainsi eu des répercussions pour les sociétés, confrontées à des problèmes très pratiques de gouvernance.
14.05.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
RHT et distribution de dividende
Lors de la session extraordinaire du Parlement consacrée principalement au COVID 19 et aux mesures économiques et sanitaires, la question de versement de dividendes a été discutée.
12.02.2020 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Des changements en matière de gouvernance des fondations d’utilité publique
Les fondations d’utilité publique sont confrontées à des enjeux de plus en plus importants dans un monde en pleine évolution. La professionnalisation des conseils, qui permettrait de faire face à ces changements, est toutefois freinée par les règles fiscales en matière de rémunération.
02.12.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
EAR : FONDATIONS ET ASSOCIATIONS
Dans le dossier de l’échange automatique de renseignements (EAR), le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’échange international...
07.11.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Actions au porteur – publication des Instructions pour la mise en œuvre
Comme le Conseil fédéral l’avait indiqué dans son communiqué du 27 septembre 2019, le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI) a...
28.10.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Suppression des actions au porteur dans les sociétés non côtées en bourse dès le 1er novembre 2019
Le Parlement a adopté la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales le 21 juin 2019.
05.09.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de nouvelle ordonnance relative à la surveillance des marchés financiers (LFINMA) qui vise notamment à préciser les responsabilités internationales et réglementaires de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
09.07.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Transmission d’entreprises : des mesures bienvenues
Le Centre Patronal est très sensibles aux enjeux économiques liés à l’évolution des entreprises familiales au fil des générations et à leur transmission. Dans notre pays, trois entreprises sur quatre sont en effet des entreprises familiales, ce qui représente quelque 375'000 établissements et environ 60% du PIB helvétique. Or, plus de 75'000 entreprises familiales devraient changer de mains ces cinq à dix prochaines années.
12.06.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Transmission d’entreprises : projet de révision du Code civil
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur la révision du Code civil (AP-CC) qui concerne la transmission d’entreprises par succession en cas de décès du chef d’entreprise.
01.04.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
L’abolition des actions au porteur n’est pas nécessaire
Le Conseil national a décidé, la semaine dernière, de faire bénéficier les actions au porteur existantes d'une clause d'antériorité (grandfathering) et d'interdire la création de nouvelles sociétés dont le capital est constitué d'actions au porteur. Il a ainsi corrigé le projet du Conseil fédéral de mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales prévoyait l’abolition pure et simple des actions au porteur, mesure pourtant déjà largement critiquée lors de sa mise en consultation.
19.02.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Consultation fédérale sur l’introduction de l’EAR à d’autres Etats partenaires dès 2020/2021
L’EAR est devenu le standard international – l’OCDE a fixé un certain nombre de critères – pour lutter contre la fraude fiscale et la soustraction d’impôts. A ce jour, une centaine d’Etats se sont engagés à mettre en œuvre cette norme internationale. La Suisse est déjà bien engagée dans le processus. Le Parlement a approuvé l’introduction de l’EAR avec 81 Etats partenaires (état 1er janvier 2018) et le premier échange de renseignements relatifs aux comptes financiers a eu lieu à fin septembre 2018 avec 36 Etats partenaires.
15.02.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Révision de la loi fédérale sur la surveillance des assurances (LSA)
Depuis 2006, la loi sur la surveillance des assurances (LSA) réglemente la surveillance des entreprises d’assurance et des intermédiaires d’assurance.
22.01.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Consultation fédérale sur les ordonnances OEFin, OSFin et OOS
Les trois ordonnances soumises à consultation définissent les dispositions d’exécution de la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) adoptées par le Parlement le 15 juin 2018. Globalement, le projet va dans le bon sens.
09.01.2019 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nouveautés législatives
Nous signalons deux changements législatifs importants qui concernent le domaine des poursuites et celui des délais de prescription.
29.11.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Nul besoin d’abolir aujourd’hui les actions au porteur
Au terme de la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE a attribué à la Suisse la note globale « conforme pour l’essentiel ». Dans deux domaines seulement, à savoir les actions au porteur et le traitement des données volées, la Suisse a obtenu la note de « partiellement conforme ». Le Forum mondial suggérait des améliorations favorisant l’identification des détenteurs d’action.
09.11.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Îlot de cherté : halte aux contraintes législatives supplémentaires
Le niveau élevé des prix en Suisse continue, après le Cassis de Dijon, à alimenter les débats politiques. En mai 2018, le Conseil fédéral a décidé, à juste titre, de rejeter l’initiative populaire « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » qui est excessive. Il estime toutefois légitime d’agir contre « l’îlot de cherté » et propose, à titre de contre-projet indirect, de modifier la loi sur les cartels en y incluant une nouvelle notion d’« entreprises ayant un pouvoir de marché relatif » et en délimitant les pratiques illicites qui leur seraient reprochées.
18.10.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Le géoblocage en Europe et en Suisse
La plupart d’entre nous a, un jour ou l’autre, été confronté au géoblocage lors d’achats en ligne sur internet de produits ou services divers, comme par exemple de livres, de meubles ou de voyages, en constatant qu’il lui était soit impossible d’acheter sur un site européen, soit qu’il était redirigé vers le site suisse.
04.10.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Îlot de cherté : projet de modification de la loi sur les cartels
Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le contre-projet indirect à l’initiative « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables », considérant que cette initiative irait trop loin. Il partage toutefois sur le fond les préoccupations des initiants et propose la modification de la loi sur les cartels pour permettre aux entreprises dépendantes d’entreprises ayant un pouvoir de marché relatif de pouvoir se procurer des biens et des services à l’étranger aux prix et aux conditions commerciales qui y sont pratiqués.
21.08.2018 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
La Suisse et sa place financière ont une belle carte à jouer dans les FinTech. Garantissons-leur de bonnes conditions pour leur essor !
Depuis quelques années, notre place financière fait face à une concurrence féroce et a dû s’adapter à de nombreux changements législatifs dans les domaines bancaire et financier, suite à la crise des subprimes et la volonté affichée de différents organismes internationaux de tendre à une transparence, notamment fiscale, accrue.
À la une
24.03.2021 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Loi COVID-19 – Refus de durcir le droit du bail et la Lex Koller
Les Chambres fédérales ont finalement renoncé, à juste titre, à durcir le droit du bail et la Lex Koller dans le cadre de la loi COVID-19. En effet, la voie du dialogue et des solutions de bon sens, qui tiennent compte des situations particulières des parties, doivent être privilégiées.
22.03.2021 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
L'accord sur la mobilité des fournisseurs de services
Depuis le 1er janvier 2021, l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE (ALCP) ne s’applique plus aux relations entre la Confédération et le Royaume-Uni.
22.03.2021 - INSTITUTIONS SÉCURITÉ - Pierre-Gabriel Bieri
Le Canton de Vaud s’adapte au nouveau cadre législatif sur les marchés publics
Le Canton de Vaud est en voie de réviser sa législation sur les marchés publics, afin que celle-ci s’inscrive dans la nouvelle architecture fédérale et intercantonale relative à ce domaine.
19.03.2021 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Le quotient familial plutôt que l’imposition individuelle
La pénalisation fiscale des couples mariés revient sous les feux de l’actualité, avec le lancement d’une initiative populaire pour instaurer l’imposition individuelle. Mais plutôt que ce système, le modèle vaudois du quotient familial mériterait d’être repris sur le plan fédéral.
17.03.2021 - ENERGIE - Gregory Bovay
La sortie du nucléaire rend la Suisse vulnérable
La catastrophe nucléaire de Fukushima de 2011 a indirectement fragilisé notre sécurité d’approvisionnement en énergie.
15.03.2021 - AMÉNAGEMENT TERRITOIRE ET IMMOBILIER - Frédéric Dovat
Baisse des subventions pour les rénovations énergétiques des bâtiments et nouvelles subventions s’agissant de l’installation de bornes électriques
Le canton de Vaud attribue, pour 2021, des subventions à hauteur de 49 millions de francs (contre 55 millions en 2020) en faveur des propriétaires immobiliers du canton de Vaud afin de les encourager à entreprendre des travaux destinés à augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments.
02.03.2021 - MARCHÉ DU TRAVAIL - Patrick Mock
La protection des salariés vulnérables est prolongée jusqu’à fin mars 2021
En fin de semaine dernière, le Conseil fédéral a décidé de prolonger l’article 27a de l’Ordonnance 3 COVID-19, concernant les employés vulnérables, jusqu’au 31 mars 2021. En outre, l’annexe 7 de dite ordonnance, laquelle fait état des maladies rendant vulnérable les personnes au coronavirus, a été complétée le 25 février 2021.
01.03.2021 - INSTITUTIONS SÉCURITÉ - Pierre-Gabriel Bieri
La transparence de la vie politique restera une illusion
Le Parlement fédéral s’apprête à voter sur la transparence du financement de la vie politique. Il est question de contraindre les partis, mais aussi les comités de campagnes, à déclarer le montant total de leur financement, ainsi que le détail des dons dépassant 25'000 francs.
22.02.2021 - AGRICULTURE - Philippe Herminjard
Organismes génétiquement modifiés : oui au moratoire pour parfaire les connaissances scientifiques à leur sujet
La Confédération propose de prolonger encore de quatre ans le moratoire sur la mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Nous acceptons cette prolongation, à condition que les budgets alloués à AGROSCOPE et à la recherche fondamentale soient maintenus, voire renforcés pour les produits végétaux issus d’OGM ou d’édition génomique, car ces domaines sont encore mal connus.
18.02.2021 - MOBILITÉ - Patrick Eperon
Mobilité post-COVID-19 : vers un transfert du rail à la route ?
Le télétravail n’a pas fait beaucoup baisser le trafic automobile. La baisse de fréquentation est plus forte dans les transports publics, peur du COVID oblige, tandis que le vélo ne joue, pour l’heure, qu’un rôle marginal en Suisse. La COVID-19 menace le principal objectif de la politique suisse des transports, à savoir le transfert du trafic de la route au rail.
08.02.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Pour une concurrence loyale entre les plateformes de réservation en ligne et les hôtels
Depuis quelques années, le marché dans le secteur du tourisme s’est transformé avec une augmentation et la généralisation des réservations d’hébergement en ligne par rapport aux contacts directs entre hôtels et clients. Ce nouveau modèle de distribution présente des avantages pour les hôtels, qui bénéficient d’un accès à un marché beaucoup plus grand, avec une visibilité plus large, mais induit une certaine distorsion par la dominance des plateformes en ligne sur les hôtels pris individuellement.
03.02.2021 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
Oui à l’ALE avec l’Indonésie
Le 7 mars prochain, le peuple se rendra aux urnes afin de se prononcer sur le sort de l’accord de partenariat économique de large portée avec l’Indonésie. Cet accord de libre-échange (ALE) participe de la stratégie économique extérieure de la Suisse, dont l’un des buts est de garantir à ses entreprises un accès aux marchés internationaux au moins équivalent à celui dont bénéficient ses principaux concurrents étrangers.
01.02.2021 - ECONOMIE EXTÉRIEURE - Jimmy Dupuis
Interpréter le droit européen n’est pas juger
D’aucuns estiment que l’accord institutionnel avec l’Union européenne (UE) entraîne une inacceptable perte de souveraineté pour la Confédération. En instaurant une possibilité de faire appel à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le mécanisme de règlement des différends soumettrait la Suisse au diktat des juges étrangers. Il va de soi que cette approche ne correspond pas à la réalité.
01.02.2021 - FINANCES ET FISCALITÉ - Jean-Hugues Busslinger
Actions non cotées : l’imposition vaudoise reste bien trop lourde
Les actions propriété du patron d’une entreprise en SA ou Sàrl – bien souvent des PME – font partie de sa fortune personnelle et sont donc soumises à l’impôt sur la fortune des personnes physiques.
01.02.2021 - DROIT ÉCONOMIQUE ET DES SOCIÉTÉS - Sandrine Hanhardt Redondo
Vers une modernisation du droit des brevets
La Suisse consacre des sommes très élevées à la recherche et au développement. Il est clairement dans son intérêt d’octroyer une protection efficace à l’innovation, le brevet étant l’un des outils à disposition. Un brevet a ainsi pour fonction de protéger une innovation à caractère technique utilisable à des fins commerciales.
01.02.2021 - SANTÉ - Jérôme Simon-Vermot
Quelques considérations sur le système de réduction des primes de l’assurance-maladie
Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l’initiative du parti socialiste « Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes)» est en consultation jusqu’au 04.02.21. C’est l’occasion de faire le point sur les mécanismes d’allègement des primes de l’assurance-maladie obligatoire des soins (AOS) prévus dans notre système.
29.01.2021 - MARCHÉ DU TRAVAIL - Patrick Mock
Les nouveaux congés 2021
En dehors de l’actualité marquée par les nombreuses modifications législatives liées au COVID19, ce début d’année 2021 a également vu apparaître un certain nombre de nouveautés en matière de droit du travail. Ainsi, au 1er janvier 2021, sont entrés en vigueur le congé paternité et le congé pour les proches aidants.
20.01.2021 - AGRICULTURE - Philippe Herminjard
Les agriculteurs, principaux acteurs pour mener leur réforme
En 1996, le peuple ancra dans la Constitution le principe d'une "production agricole répondant à la fois aux exigences du développement durable et à celles du marché". Depuis, la Confédération lance tous les 4 à 5 ans une réforme de sa politique agricole allant dans ce sens.
19.01.2021 - MOBILITÉ - Patrick Eperon
Prix de l’essence : toujours plus de taxes !
Depuis le 1er janvier 2021, il faut débourser près de 4 centimes supplémentaires de taxes par litre d’essence sans plomb, au titre de la compensation des allègements fiscaux accordés aux biocarburants.
15.01.2021 - ENERGIE - Gregory Bovay
Loi sur le C02 : le peuple aura le dernier mot
La nouvelle loi sur le C02 coûte cher, elle est inefficace et bureaucratique. Elle mise sur les interdictions plutôt que sur l’innovation. De larges pans de la population suisse ont été sensibles aux arguments du comité référendaire. Le peuple suisse se prononcera au mois de juin prochain.